CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA00688_20240205
5 février 2024
, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié.
DCA_23PA00689_20240205
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00131_20240319
19 mars 2024
d'autorisation de la licencier et a autorisé la société à procéder à son licenciement pour motif économique.
DCA_23PA03693_20250114
14 janvier 2025
Par des mémoires en défense enregistrés les 24 octobre 2023 et 30 septembre 2024, la société Alphaguard Sécurité Privée exerçant désormais son activité sous le nom de D, prise en la personne de ses deux
DCA_24PA02459_20250429
29 avril 2025
, dit " entreprise utilisatrice " ; / 2° D'un contrat de travail, dit " contrat de mission ", entre le salarié temporaire et son employeur, l'entreprise de travail temporaire. () ".
DCA_24PA02465_20250429
DCA_24PA02466_20250429
DCA_24PA02467_20250429
DCA_24PA02469_20250429
DCA_24PA01842_20260203
3 février 2026
licenciement est en lien avec son mandat syndical.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01082_20240213
13 février 2024
Dès lors qu'un licenciement a été autorisé par une ordonnance du juge-commissaire, ces éléments du motif de licenciement ne peuvent donc être contestés qu'en exerçant les voies de recours ouvertes contre
4ème Chambre
DCA_23VE01184_20250408
8 avril 2025
de la 6ème section de l'unité de contrôle n° 3 des Hauts-de-Seine a autorisé la société GEFCO SA à prononcer son licenciement pour motif économique.
3ème chambre
DCA_25TL00649_20250624
24 juin 2025
de licenciement ; à cet égard, il n'a pas répondu à son moyen tiré de ce qu'un autre salarié, M.
DCA_24PA02471_20250429
DCA_24PA02470_20250429
DCA_24PA02472_20250429
DCA_24PA02473_20250429
DCA_22BX03024_20240711
11 juillet 2024
économique, il appartient à l'administration du travail rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié, en tenant compte
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04318_20230120
20 janvier 2023
, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié. 7.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00892_20241205
5 décembre 2024
A la suite de l'avis du médecin du travail du 28 mai 2021 la déclarant inapte à son poste, son employeur a engagé une procédure de licenciement pour inaptitude.
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