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107 résultats pour « société exploitant une résidence de tourisme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01809_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

C est propriétaire au sein de la résidence de vacances " Résidence Villa des Peupliers ", gérée par la société Holidays Suites, ne sont pas assimilables aux prestations fournies par les entreprises du

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01811_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

C est propriétaire au sein de la résidence de vacances " Résidence Des Margats ", gérée par la société Holidays Suites, ne sont pas assimilables aux prestations fournies par les entreprises du secteur

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02682_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

C est propriétaire au sein de la résidence de vacances " Résidence Etoile des dunes ", gérée par la société Holidays Suites, ne sont pas assimilables aux prestations fournies par les entreprises du secteur

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02683_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

D était propriétaire au sein de la résidence de vacances " Résidence Etoile des dunes ", gérée par la société Holidays Suites, ne sont pas assimilables aux prestations fournies par les entreprises du secteur

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02684_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

Pour estimer que les opérations de location du logement meublé dont Mme B est propriétaire au sein de la résidence de vacances " Résidence Etoile des mers ", gérée par la société Holidays Suites, ne sont

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02685_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

Pour estimer que les opérations de location du logement meublé dont l'indivision B est propriétaire au sein de la résidence de vacances " Résidence An'n Oosthoeck - Brise des dunes ", gérée par la société

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02686_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

C est propriétaire au sein de la résidence de vacances " Résidence Etoile de mer ", gérée par la société Holidays Suites, ne sont pas assimilables aux prestations fournies par les entreprises du secteur

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02687_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

C est propriétaire au sein de la résidence de vacances " Résidence Etoile des Dunes ", gérée par la société Holidays Suites, ne sont pas assimilables aux prestations fournies par les entreprises du secteur

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02688_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

C est propriétaire au sein de la résidence de vacances " Résidence An'n Oosthoeck - Brise des dunes ", gérée par la société Holidays Suites, ne sont pas assimilables aux prestations fournies par les entreprises

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02690_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

C est propriétaire au sein de la résidence de vacances " Résidence Etoile de mer ", gérée par la société Holidays Suites, ne sont pas assimilables aux prestations fournies par les entreprises du secteur

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03098_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Par convention de prise à bail du 28 juin 2012, elle a confié la gestion et l'exploitation de la résidence de tourisme à la SARL Goelia Gestion, laquelle s'est engagée à accepter, dès sa signature, les

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00996_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Si la société soutient que cette parcelle, qui porte un logement, constitue la résidence principale de M. A, elle ne l'établit pas en se bornant à produire un bail entre M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02300_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

de tourisme comprenant 168 logements avait été délivré dès le 19 mars 2005, soit avant même l'acquisition des terrains par la SCCV les Hauts de Branville, que la société avait été alertée par le maire

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02306_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

C'est au regard du seul intérêt propre de l'entreprise qu'il doit être apprécié si des charges assumées par une société en vue d'assurer certains avantages à d'autres sociétés correspondent à des actes

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01697_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

C est propriétaire au sein de la résidence de vacances " Résidence Le Domaine Sauvage ", gérée par la société Holidays Suites, ne sont pas assimilables aux prestations fournies par les entreprises du secteur

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01700_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

C est propriétaire au sein de la résidence de vacances " Résidence Le Domaine Sauvage ", gérée par la société Holidays Suites, ne sont pas assimilables aux prestations fournies par les entreprises du secteur

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01704_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

C est propriétaire au sein de la résidence de vacances " Résidence Le Domaine Sauvage ", gérée par la société Holidays Suites, ne sont pas assimilables aux prestations fournies par les entreprises du secteur

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01710_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

C est propriétaire au sein de la résidence de vacances " Résidence Le Domaine Sauvage ", gérée par la société Holidays Suites, ne sont pas assimilables aux prestations fournies par les entreprises du secteur

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01712_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

C est propriétaire au sein de la résidence de vacances " Résidence Le Domaine Sauvage ", gérée par la société Holidays Suites, ne sont pas assimilables aux prestations fournies par les entreprises du secteur

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01714_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

C est propriétaire au sein de la résidence de vacances " Résidence Le Domaine Sauvage ", gérée par la société Holidays Suites, ne sont pas assimilables aux prestations fournies par les entreprises du secteur

Source officielle

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