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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01809_20240222
22 février 2024
C est propriétaire au sein de la résidence de vacances " Résidence Villa des Peupliers ", gérée par la société Holidays Suites, ne sont pas assimilables aux prestations fournies par les entreprises du
DCA_22DA01811_20240222
C est propriétaire au sein de la résidence de vacances " Résidence Des Margats ", gérée par la société Holidays Suites, ne sont pas assimilables aux prestations fournies par les entreprises du secteur
DCA_22DA02682_20240222
C est propriétaire au sein de la résidence de vacances " Résidence Etoile des dunes ", gérée par la société Holidays Suites, ne sont pas assimilables aux prestations fournies par les entreprises du secteur
DCA_22DA02683_20240222
D était propriétaire au sein de la résidence de vacances " Résidence Etoile des dunes ", gérée par la société Holidays Suites, ne sont pas assimilables aux prestations fournies par les entreprises du secteur
DCA_22DA02684_20240222
Pour estimer que les opérations de location du logement meublé dont Mme B est propriétaire au sein de la résidence de vacances " Résidence Etoile des mers ", gérée par la société Holidays Suites, ne sont
DCA_22DA02685_20240222
Pour estimer que les opérations de location du logement meublé dont l'indivision B est propriétaire au sein de la résidence de vacances " Résidence An'n Oosthoeck - Brise des dunes ", gérée par la société
DCA_22DA02686_20240222
C est propriétaire au sein de la résidence de vacances " Résidence Etoile de mer ", gérée par la société Holidays Suites, ne sont pas assimilables aux prestations fournies par les entreprises du secteur
DCA_22DA02687_20240222
C est propriétaire au sein de la résidence de vacances " Résidence Etoile des Dunes ", gérée par la société Holidays Suites, ne sont pas assimilables aux prestations fournies par les entreprises du secteur
DCA_22DA02688_20240222
C est propriétaire au sein de la résidence de vacances " Résidence An'n Oosthoeck - Brise des dunes ", gérée par la société Holidays Suites, ne sont pas assimilables aux prestations fournies par les entreprises
DCA_22DA02690_20240222
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03098_20230309
9 mars 2023
Par convention de prise à bail du 28 juin 2012, elle a confié la gestion et l'exploitation de la résidence de tourisme à la SARL Goelia Gestion, laquelle s'est engagée à accepter, dès sa signature, les
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00996_20230525
25 mai 2023
Si la société soutient que cette parcelle, qui porte un logement, constitue la résidence principale de M. A, elle ne l'établit pas en se bornant à produire un bail entre M.
DCA_21LY02300_20230427
27 avril 2023
de tourisme comprenant 168 logements avait été délivré dès le 19 mars 2005, soit avant même l'acquisition des terrains par la SCCV les Hauts de Branville, que la société avait été alertée par le maire
DCA_21LY02306_20230427
C'est au regard du seul intérêt propre de l'entreprise qu'il doit être apprécié si des charges assumées par une société en vue d'assurer certains avantages à d'autres sociétés correspondent à des actes
DCA_22DA01697_20240222
C est propriétaire au sein de la résidence de vacances " Résidence Le Domaine Sauvage ", gérée par la société Holidays Suites, ne sont pas assimilables aux prestations fournies par les entreprises du secteur
DCA_22DA01700_20240222
DCA_22DA01704_20240222
DCA_22DA01710_20240222
DCA_22DA01712_20240222
DCA_22DA01714_20240222
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