CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02728_20230328
28 mars 2023
Les constructions, installations et ouvrages nécessaires aux équipements d'intérêt collectif ou à des services publics suivants dès lors qu'ils sont compatibles avec l'exercice d'une activité agricole
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX03005_20250926
26 septembre 2025
Le groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) Les Sauzaies et les 829 autres requérants, parmi lesquels figure la société civile d’exploitation agricole (SCEA) Thierry Bouret, ont demandé, par
4ème chambre
DCA_24TL01949_20250515
15 mai 2025
ainsi que les installations d'intérêt collectif.
2ème Chambre
DCA_25VE02126_20260416
16 avril 2026
nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’
DCA_25TL01589_20260507
7 mai 2026
Elle fait valoir que, contrairement à ce que soutient la société appelante, son projet n’est pas compatible avec le maintien, sur les terrains d’implantation, d’une activité agricole significative, en
1ère Chambre
DCA_25NT01341_20251209
9 décembre 2025
: - à l’exploitation agricole, / - aux services publics ou d’intérêt collectif dans la mesure où ils ne compromettent pas le caractère de la zone (…) ».
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01432_20250313
13 mars 2025
général () - Les constructions et installations techniques à la condition d'être nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. ".
DCA_25TL01667_20260507
Elle fait valoir que : - contrairement à ce que soutient la société appelante, son projet n’est pas compatible avec le maintien, sur les terrains d’implantation, d’une activité agricole significative,
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00196_20250627
27 juin 2025
collectif au sens du 4° de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme, il pouvait être implanté en zone Ny du PLU ; en effet, dans les zones naturelles et agricoles, les équipements collectifs sont autorisés
DCA_21MA02440_20220602
2 juin 2022
, de logements liés à l'exploitation agricole, d'affouillements et exhaussements liés à ces constructions, ou encore de certains équipements d'intérêts collectifs, va à l'encontre de la nécessaire protection
DCA_24BX01969_20251118
18 novembre 2025
fondement des dispositions de l’article 1740 A du code général des impôts en faisant valoir que ladite société a sciemment fourni aux particuliers ayant investi dans chacune des sociétés en nom collectif
DCA_21NT02479_20230317
17 mars 2023
C a cédé la totalité des parts sociales de l'EARL C à son fils, M. E C, agriculteur éligible aux aides à l'installation. M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02028_20250603
3 juin 2025
R, affilié depuis le 8 juin 2022 à la Mutualité sociale agricole en tant que chef d'une exploitation agricole pour une activité exercée à titre principal.
DCA_24BX00404_20241219
19 décembre 2024
Les activités de cultures marines sont réputées agricoles, nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent.
DCA_24TL00369_20241121
21 novembre 2024
et installations nécessaires à des équipements collectifs doit être compatible avec le maintien d'une activité agricole significative sur le terrain d'implantation du projet ; - contrairement à ce qu'a
DCA_23VE00224_20250128
28 janvier 2025
Ces trois agriculteurs ont en outre créé la société Méthatrio en vue de récolter des mâles de maïs semence.
DCA_23MA00413_20240215
15 février 2024
ou forestières, autoriser les " constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou
DCA_24LY00091_20251112
12 novembre 2025
www.geoportail-urbanisme.gouv.fr, définit, au sein de la destination « Équipements d’intérêt collectif et services publics », les « Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés
DCA_22BX02094_20250220
20 février 2025
ou pour les équipements d'intérêt collectif " ; - c'est au terme d'une erreur de droit et d'appréciation que la préfète des Deux-Sèvres a estimé que les mesures de réduction des impacts, notamment la
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01223_20221018
18 octobre 2022
ne sont pas nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole ".
Page 2 sur 44