En tout état de cause, la requérante n'apporte pas la preuve, qui lui incomberait, de ce que ces revenus étaient placés sur un compte bancaire dont le titulaire était son époux seul, alors que, pour les

Mme A indique en outre avoir déposé en août 2020 sur son compte bancaire une somme de 10 000 dirhams marocains mise à sa disposition par son fils au titre des frais occasionnés par le décès de son mari

Ne constituent pas de telles opérations, d'une part, des opérations de crédit qui se bornent à inscrire sur le compte les intérêts produits par les sommes déjà déposées au titre des années précédentes,

A créditées sur ses comptes bancaires.

sur son compte bancaire faisait apparaître des minorations de son chiffre d’affaires.

A, chargé de la gestion des immeubles locatifs des requérants, le service a constaté que les loyers des immeubles appartenant aux époux C étaient versés sur trois comptes bancaires, dont un seul était

Par un jugement du 21 juillet 2022 dont les époux C relèvent appel, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande. Sur la nature des sommes imposées : 2.

Si ces revenus constituent des revenus communs du couple, il résulte des mentions de la proposition de rectification du 3 novembre 2015 que Mme A a perçu sur son compte bancaire la somme de 10 920 euros

A avait cessé son activité professionnelle depuis 10 ans et, dès lors que l'obligation de conservation des archives professionnelles et bancaires était dépassée, les documents justificatifs sollicités

bancaire de la société sur son compte personnel.

un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 4) de condamner l’Etat à verser à son conseil la somme de 3 000 euros en application

Il résulte de l’instruction que le vérificateur, après avoir procédé à l’étude des flux financiers des comptes bancaires des époux A..., faisant apparaître des encaissements, en provenance de la caisse

qu'au titre des comptes bancaires appartenant à la société Anniston Trading Ressources Inc dont elle pourrait être la bénéficiaire économique et non au titre des comptes bancaires détenus par les sociétés

Il ressort également du procès-verbal d'audition de l'acquéreur que les sommes portées sur le compte bancaire de Mme B provenaient des ventes de véhicules effectuées par M.

dont elle demandait les relevés ne se limitaient pas aux seuls comptes bancaires. 9.

D serait le bénéficiaire réel des sommes créditées sur les comptes bancaires rattachés aux sociétés interposées dont il serait simplement mandataire ; - l'administration n'apporte pas la preuve de l'appréhension

B... ; - l’administration fiscale ne peut retenir la somme de 36 578,40 euros figurant sur les comptes courants d’associés comme des revenus d’origine indéterminée ; - il en est de même des sommes

A, et ne pouvait être prise en compte dans l'indemnisation du préjudice que les époux A ont prétendument subi ; - M. et Mme A n'ont subi aucun préjudice moral.

des bénéfices industriels et commerciaux, l'examen d'un nombre limité de documents justificatifs, même bancaires, fournis spontanément par les contribuables à l'appui du dépôt de cette déclaration et

bancaires à usage mixte de M. et Mme B, assimilés par le service à des recettes de cette entreprise individuelle (annexe IV).