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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22PA02292_20240124
24 janvier 2024
décision implicite de rejet de sa réclamation du 28 décembre 2017 ; 3°) de prononcer la décharge, en droits et majorations, des impositions contestées devant le tribunal ; 4°) de mettre à la charge
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