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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04276_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
, deux des lots, les parcelles cadastrées section AC n° 512 et 513, à la société Lackan pour un prix de 132 000 euros, l'acte indiquant que la société Shelbourne optait pour la TVA sur la marge et stipulant
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00546_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
appartements en cause à la date de réalisation de travaux, M. et Mme B se prévalent tout d'abord de l'absence de révocation du mandat de gestion confié le 17 avril 2014 à un administrateur d'immeuble, stipulant
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01051_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Si le bail conclu entre Mme C et le ministère des armées comporte un article stipulant que " l'Etat étant son propre assureur, le bailleur le dispense de contracter une police d'assurance pour garantir
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00117_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de ce contrat précise que " le transfert de la propriété des actions au profit de l'acquéreur interviendra ce jour par l'accomplissant des formalités décrites à l'article 4 ci-après ", cet article stipulant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02092_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
F se serait, du fait de la faute commise par le centre hospitalier d'Arles, aggravé depuis la conclusion de la transaction et qu'il serait donc en droit de bénéficier d'une des clauses de celle-ci stipulant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02226_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Ces contrats stipulent en leur article 3.3 : " En l'absence préalablement déclarée de l'amodiataire, le poste pourra faire l'objet d'une location par l'entremise exclusive du concessionnaire ().
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02914_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
dette et des intérêts pour elle et la comptabilisation pour la société Aialde de la dette et des intérêts en produits démontre que les parties ont entendu prolonger l’application de la convention stipulant
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00558_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Dans ce cas, l'administration est fondée, sur le fondement de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, à considérer qu'en stipulant l'octroi de cette soulte, les parties à l'opération d'apport
Source officielleJuge des référés
DCA_26TL00042_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Les sociétés requérantes font valoir qu’eu égard à ses conditions particulières et conventions spéciales stipulant que les garanties facultatives sont déclenchées par la réclamation, cette police d’assurance
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05501_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Le préfet de police ayant produit, au cours de la première instance, une transaction du 17 novembre 2020 stipulant que la société Generali IARD acceptait la somme de 787 253,36 euros et prenait acte de
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE02200_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Les contrats de travail de l'ensemble des requérants stipulent, en leur article 3, qu'ils exerceront leurs fonctions dans les locaux de la société Esirail, situés 32 rue du Bois Chaland à Lisses, dans
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02196_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L'article III des contrats stipulait que les véhicules devaient être mis à disposition du CCAS lorsque le paiement du loyer était assuré pour une période d'au moins deux ans.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00705_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Dans leur version initiale, les statuts du GAEC C père B stipulent, à l'article 1er relatif à l'objet du groupement, que : " Ce groupement a pour objet l'exploitation des biens agricoles apportés ou mis
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00798_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Dans ce cas, l’administration est fondée, sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, à considérer qu’en stipulant l’octroi de cette soulte, les parties
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA01186_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Dans ce cas, l’administration est fondée, sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, à considérer qu’en stipulant l’octroi de cette soulte, les parties
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02259_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
, un contrat de bail avec E... portant sur des locaux composés, notamment, d’un gîte de 100 mètres carrés et de cinq chambres d’hôtes indépendantes d’une superficie de 30 mètres carrés chacune, et stipulant
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01013_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
De plus, la réduction du montant du loyer ainsi que l'abandon des loyers dus en raison de la réalisation desdits travaux ne résultent d'aucune obligation juridique, le contrat de bail stipulant que les
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03368_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Par ailleurs, si la société ATL Invest soutient qu'elle a fait l'objet d'une procédure d'expropriation et produit un protocole d'accord en date du 10 juillet 2014 stipulant que son gérant acquiert des
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04440_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Ces conventions stipulent, en leur article 6-2, que : " La Commune engage et mandate les dépenses et encaisse les recettes liées à l'exercice des compétences objet de la présente convention et dans le
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03462_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Dans ce cas, l'administration est fondée, sur le fondement de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, à considérer qu'en stipulant l'octroi de cette soulte, les parties à l'opération d'apport
Source officiellePage 2 sur 20