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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT02755_20240206
6 février 2024
6 février 2024
L'appréciation des moyens de subsistance se fait en fonction de la durée et de l'objet du séjour et par référence aux prix moyens en matière d'hébergement et de nourriture dans l'État membre ou les États
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00536_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Il a relevé qu'il ne disposait, en effet pas de moyens de subsistance pour le reste de son séjour ni ne pouvait justifier de la prise en charge des dépenses médicales et hospitalières résultant de soins
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01214_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L’appréciation des moyens de subsistance se fait en fonction de la durée et de l’objet du séjour et par référence aux prix moyens en matière d’hébergement et de nourriture dans l’État membre ou les États
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01937_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
L'appréciation des moyens de subsistance se fait en fonction de la durée et de l'objet du séjour et par référence aux prix moyens en matière d'hébergement et de nourriture dans l'État membre ou les États
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02044_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Enfin, en ce qui concerne ses moyens de subsistance, il soutient qu’il justifiait, à la date de son entrée sur le territoire français, de moyens de subsistance suffisants pour son séjour et précise que
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03403_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Le 15 mars 2016, la Commission européenne a adopté le Règlement d’exécution n°2016/370 portant approbation de la substance active pinoxaden.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00994_20240223
23 février 2024
23 février 2024
L'appréciation des moyens de subsistance se fait en fonction de la durée et de l'objet du séjour et par référence aux prix moyens en matière d'hébergement et de nourriture dans l'État membre ou les États
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03834_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Elle soutient que : -elle justifie de moyens de subsistance suffisants pour la durée de son séjour et a souscrit une assurance couvrant ses dépenses médicales ; -elle ne présente pas de risque de
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02427_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
L'appréciation des moyens de subsistance se fait en fonction de la durée et de l'objet du séjour et par référence aux prix moyens en matière d'hébergement et de nourriture dans l'État membre ou les États
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03717_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
de la substance active metsulfuron-méthyle comme substance dont on envisage la substitution conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01769_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
s'est fondé sur le motif tiré de ce que ses ressources proviennent, pour l'essentiel, de l'étranger et qu'il ne dispose pas de revenus de source française suffisants pour assurer, à eux seuls, de sa subsistance
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00675_20250228
28 février 2025
28 février 2025
L'interaction entre la substance active, les phytoprotecteurs, les synergistes et les coformulants doit être également prise en compte lors de l'évaluation des produits phytopharmaceutiques. 13.
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT00044_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
ses intérêts matériels dès lors que ses ressources provenaient, pour l’essentiel, de l’étranger, et qu’elle ne disposait pas de revenus de source française suffisants pour assurer, à eux seuls, sa subsistance
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01064_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
et des libertés fondamentales et de l’article 14 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - elle a justifié qu’elle dispose de ressources suffisantes pour couvrir ses frais de subsistance
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02905_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la compétence de l'ANSES pour procéder à l'évaluation des substances : 4.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00275_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 541-4-2 du même code : " Une substance ou un objet issu d'un processus de production dont le but premier n'est pas la production de cette substance ou cet objet ne peut être
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE02111_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
médical bien établi, en raison de la similarité des substances actives obtenues et dans la mesure où il a été démontré que la modification ainsi apportée n'a aucun impact sur le ratio sécurité/efficacité
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01419_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
mentionnés à l'article L. 254-10, comme la division entre la quantité vendue de la substance active et sa dose unité de référence.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01161_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
du Conseil, sauf s'ils sont titulaires d'un titre de séjour ou d'un visa de long séjour en cours de validité / c) justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé, et disposer de moyens de subsistance
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC02383_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
administratif de Châlons-en-Champagne de prescrire une expertise portant sur la conformité aux règles de l'art et au programme fonctionnel des travaux de reconstruction de ses bâtiments ainsi que sur la subsistance
Source officiellePage 2 sur 109