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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02280_20250403
3 avril 2025
de Reims ; cette convention organise une filière de chirurgie pédiatrique entre le centre hospitalier de Troyes et le CHRU de Reims pour pallier la défaillance de l'équipe de trois chirurgiens en poste
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00598_20260414
14 avril 2026
règle ne limite la succession de contrats conclus avec un même employeur public, sauf si un abus peut être caractérisé, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, le recours à ces contrats successifs étant
7ème chambre
DCA_24PA00565_20250130
30 janvier 2025
L'article 5 de la même loi dispose que cet accès à la fonction publique de l'Etat est organisé par des examens professionnalisés réservés ou des concours réservés. 3.
DCA_23PA03359_20250130
DCA_23PA03360_20250130
DCA_23PA03361_20250130
DCA_23PA03362_20250130
DCA_23PA03363_20250130
DCA_23PA03364_20250130
DCA_23PA03365_20250130
DCA_23PA03366_20250130
DCA_23PA03367_20250130
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02199_20250924
24 septembre 2025
, notamment la nature des fonctions exercées, le type d’organisme employeur ainsi que le nombre et la durée cumulée des contrats en cause.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00754_20241031
31 octobre 2024
D Q V, les enfants mineurs, J Q O, C Q V, B de AB O et K de AB O représentés par leurs parents, l'organisme de sécurité sociale basque Osakidetza et la compagnie d'assurances Mapfre España ont demandé
2ème chambre
DCA_20TL20326_20221230
30 décembre 2022
Mme D, ressortissante marocaine, est entrée sur le territoire français le 9 septembre 2017 à l'âge de 77 ans sous couvert d'un visa pour rendre visite à sa fille, Mme A épouse B.
DCA_20TL20282_20220412
12 avril 2022
que la loi du 13 septembre 1984 n'était pas applicable aux personnels affiliés à la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile et qu'elle ne prévoyait pas la suppression
DCA_20TL20283_20220412
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02766_20241017
17 octobre 2024
sociales d'insertion et des activités associatives diverses qu'elle n'a pas assujetties à ces impôts.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01616_20251001
1 octobre 2025
Il n’y a, dans cette hypothèse, pas lieu de tenir compte du partage de responsabilité entre les coauteurs, lequel n’affecte que les rapports réciproques entre ceux-ci, mais non le caractère et l’étendue
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01407_20250605
5 juin 2025
(Organismes d'utilité générale) : 1° a. les services de caractère social, éducatif, culturel ou sportif rendus à leurs membres par les organismes légalement constitués agissant sans but lucratif, et dont
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