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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02661_20231017
17 octobre 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 octobre 2022 et 14 mars 2023, la commune de Belgodère, représentée par Me Ceccaldi-Volpei, demande à la Cour
1ère chambre
DCA_22PA04196_20230601
1 juin 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 14 septembre 2022 et une pièce enregistrée 11 avril 2023, la commune de Santeny, représentée par Me Billard, demande à la Cour : 1°) d'annuler
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00697_20250306
6 mars 2025
Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 32.
9ème Chambre
DCA_22PA00461_20221028
28 octobre 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 1er février et 4 mai 2022, Mme C, représentée par Me Cier, demande à la Cour, dans le dernier état de
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00432_20251112
12 novembre 2025
Il y a lieu d’évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par l’association L214 devant le tribunal administratif de Limoges.
5ème chambre
DCA_23VE02639_20260317
17 mars 2026
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 4 décembre 2023, 12 mars et 31 octobre 2024, la Selarl Pharmacie Guede, représentée par la Selarl Sapone-Blaesi, demande à
DCA_23DA00195_20240705
5 juillet 2024
Procédures devant la cour : I.
DCA_21PA04660_20220610
10 juin 2022
, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1905717 du 18 juin 2021 du tribunal administratif de Melun ; 2°) de rejeter la demande présentée par l'établissement public Port autonome de Paris
8ème chambre
DCA_24PA00740_20250401
1 avril 2025
dialyse médicalisée présentée par l'APURAD sur le site de " la Rotonde ", au motif que le bâtiment devant accueillir le projet avait été déclaré en péril, entraînant la suspension des travaux engagés
4ème chambre
DCA_22TL20845_20240530
30 mai 2024
de permis a fait l'objet d'un avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial ou, le cas échéant, de la Commission nationale d'aménagement commercial. () ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01223_20230105
5 janvier 2023
Par un jugement n° 1709151 du 31 janvier 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00603_20220609
9 juin 2022
Par un jugement n° 1908221 du 29 décembre 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande.
6ème chambre
DCA_22VE00765_20240131
31 janvier 2024
" sans existence juridique ; il n'existait par ailleurs pas de projet à la date de la préemption, ce qui est corroboré par l'avenant du 29 juin 2015 à la convention d'aménagement retirant à l'aménageur
DCA_23MA01436_20241231
31 décembre 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 8 juin 2023, la commune d'Eyguières, représentée par Me Gonand, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de
DCA_21LY00602_20220609
Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 26 février 2021 et 24 février 2022, la SCI MCT, représentée par Me Curvat, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement
4ème Chambre
DCA_23VE00767_20250408
8 avril 2025
La décision par laquelle l'administration rejette une réclamation tendant à la réparation des conséquences dommageables d'un fait, qui lui est imputé, lie le contentieux indemnitaire à l'égard du demandeur
DCA_24PA03278_20250401
Procédure devant la cour après retour de cassation : Par un mémoire en reprise d'instance après cassation enregistré le 17 septembre 2024, et un mémoire récapitulatif, produit à la demande de la juridiction
3ème chambre
DCA_22TL21496_20240709
9 juillet 2024
Il ne résulte pas de la procédure suivie devant le tribunal que l'office public de l'habitat de Montpellier Méditerranée Métropole, ACM Habitat, ait entendu saisir le tribunal d'une demande reconventionnelle
DCA_19VE02863_20231123
23 novembre 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés le 26 avril 2021 et le 8 novembre 2021, la région Ile-de-France, représentée par Me Levain et Me Prats-Denoix, avocats, demande à la cour : 1°) de rejeter la
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02285_20221122
22 novembre 2022
C ; elles sont, par suite, irrecevables en méconnaissance de l'article R. 197-1 du livre des procédures fiscales qui s'applique aux demandes présentées devant le tribunal administratif et la cour administrative
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