Est à cet égard sans incidence la circonstance que ce permis modificatif ait été délivré au cours de l'instance d'appel, postérieurement à l'annulation par le tribunal du permis de construire initial.

Par un jugement n° 2404108 du 31 mai 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montreuil, après avoir admis Mme A, à titre provisoire, à l'aide juridictionnelle, a annulé

A, représenté par Me Delilaj, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes du 21 mars 2024 en tant qu'il a prononcé un non-lieu

B, représenté par Me Arnal-Yves, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions et des majorations correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Lupa Immobilière France a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Lupa Patrimoine France a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires

A a demandé au tribunal administratif de Nantes l'annulation de cet arrêté.

le jugement n° 1310609 du 28 novembre 2014 du tribunal administratif de Paris ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3°) d'annuler les mesures exécutoires prises par l'administration