Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE00448_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Lorsque Mme A a appelé le 15, à 8h24, l'interlocuteur du SAMU de Blois a refusé de faire procéder à ce transfert par son service et invité la famille à avoir recours à une ambulance privée pour l'emmener
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01625_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
E se prévalent du taux horaire minimal fixé à compter du 1er janvier 2022 conformément à l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles, ce tarif, qui s'impose aux départements dans le
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00714_20250220
20 février 2025
20 février 2025
de 40 euros par heure, alors qu’une séance de kinésithérapie au tarif conventionné coûte 16,13 euros, relève d’un choix personnel de Mme A..., laquelle admet s’en être passée en 2019 et 2020 afin de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02659_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par l'employeur, soit aux tarifs
Source officiellePage 2 sur 2