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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03598_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
de rachat des cotisations sociales, assortie de l'intérêt au taux légal à compter du 4 octobre 2012, de condamner l'Etat à lui verser cette somme de 142 892,30 euros et de mettre à la charge de l'Etat
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE01024_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
des prestations rendues, qui concernaient des trajets définis à l’avance par les clients, relevant de ce taux ; - s’agissant des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés, c’est à tort que
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01068_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 285 684,62 euros, à parfaire en cas de modification du taux de rachat des cotisations sociales, majorée des
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04061_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au I de l'article 1379-0 bis sont substitués aux communes membres pour l'application des dispositions relatives à la cotisation foncière
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01369_20240206
6 février 2024
6 février 2024
demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 74 061,47 euros, sauf à parfaire, au regard notamment d'une éventuelle modification à intervenir du taux
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02723_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
S'agissant de l'assurance maladie et maternité, l'article R. 381-99 du code de la sécurité sociale fixe ainsi le taux de la cotisation à 4,20 % du montant brut des rémunérations versées aux détenus et
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00278_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
rappelés au point précédent, qu'il y a lieu en l'espèce d'évaluer sur la base d'un montant moyen de 13 euros par heure, représentatif des valeurs du salaire minimum interprofessionnel de croissance et des taux
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00140_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Compte tenu d'un montant moyen de 13,50 euros par heure, représentatif des valeurs du salaire minimum interprofessionnel de croissance et des taux moyens des cotisations sociales obligatoires sur cette
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00965_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
documents établis par ces organismes de retraire pouvaient servir de base de calcul de son préjudice ; - son préjudice s'élève à 149 507, 08 euros, sauf à parfaire au regard d'une modification du taux
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02569_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
de 7 heures par jour, qu’il y a lieu en l’espèce d’évaluer sur la base d’un montant moyen de 13 euros par heure, représentatif des valeurs du salaire minimum interprofessionnel de croissance et des taux
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00890_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
rappelés au point précédent, d'un montant moyen de 14 euros par heure, qui, contrairement à ce que soutient Mme C, est représentatif des valeurs du salaire minimum interprofessionnel de croissance et des taux
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00889_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
S'agissant de l'assurance maladie et maternité, l'article R. 381-99 du code de la sécurité sociale fixe ainsi le taux de la cotisation à 4,20 % du montant brut des rémunérations versées aux détenus et
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01536_20240206
6 février 2024
6 février 2024
demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 69 144,03 euros, sauf à parfaire, au regard notamment d'une éventuelle modification à intervenir du taux
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02647_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
par une tierce personne non spécialisée rappelés au point précédent et d'un montant moyen de 13,70 euros par heure, représentatif des valeurs du salaire minimum interprofessionnel de croissance et des taux
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00995_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
représentatif des valeurs du salaire minimum interprofessionnel de croissance et des taux moyens des cotisations sociales obligatoires sur cette période.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00963_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
salaire n'est mentionné sur son relevé de carrière au titre des mêmes années ; - actualisé au 31 janvier 2021, son préjudice s'élève à 299 679, 70 euros, sauf à parfaire au regard d'une modification du taux
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01463_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête ; 2°) de fixer la dette de l'Etat à la somme de 192 010,04 euros sauf à parfaire au regard notamment d'une éventuelle modification à intervenir du taux
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00261_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
minimum interprofessionnel de croissance et des taux moyens des cotisations sociales obligatoires sur la période considérée, et sur une année de 412 jours, pour tenir compte des dimanches, jours fériés
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01758_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner l'État à lui verser la somme de 331 111,77 euros, à parfaire au regard notamment d'une éventuelle modification à intervenir du taux
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02540_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
d'assistance par une tierce personne non spécialisée rappelés au point 22 et d'un montant moyen de 12 euros par heure, représentatif des valeurs du salaire minimum interprofessionnel de croissance et des taux
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