Il en est de même, le cas échéant, de l'arrêté qui définit les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation lors de la modification du plan local d'urbanisme ; () ". 4.

par cas. / Pour la fixation de ces critères et seuils et pour la détermination des projets relevant d'un examen au cas par cas, il est tenu compte des données mentionnées à l'annexe III de la directive

par cas. / () / III.

38,48 mètres carrés chacune, de deux bâtiments annexes d'une emprise au sol de 117 et 48,3 mètres carrés, et de panneaux photovoltaïques d'une emprise au sol de cinq mètres carrés. 25.

L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. / () /

tant qu'ils subordonnent respectivement, du 16 au 31 août 2021 et du 1er au 15 septembre 2021, à la présentation d'un passe sanitaire l'accès aux centres commerciaux de plus de 20 000 mètres carrés

Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, il appartient au juge de l'impôt, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties

carrés ; / (…) c) Les constructions répondant aux critères cumulatifs suivants : / - une hauteur au-dessus du sol supérieure à douze mètres ; / - une emprise au sol inférieure ou égale à cinq mètres carrés

À cet effet, les États membres désignent les autorités à consulter, d'une manière générale ou au cas par cas. () ".

Il en résulte une inexactitude quant au total des zones humides impactées, qui représentent 5 098 mètres carrés et non 4 971 mètres carrés comme indiqué à tort dans l'étude d'impact.

Il a également apposé sa signature sur le compte-rendu de l'entretien sur lequel la case " L'information sur les règlements communautaires m'a été remise " a été cochée.

de fractionnement dans le temps et dans l’espace et en cas de multiplicité de maîtres d’ouvrage, afin que ses incidences sur l’environnement soient évaluées dans leur globalité (…)».

la mise à disposition à fin d’habitation du local dont ils sont propriétaires situé ... rue du Pila Saint-Gély à Montpellier dans le délai d’un mois, leur a ordonné de prendre toutes les mesures nécessaires

En ce qui concerne la nécessité d’une dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées ou d’habitats d’espèces protégées : Aux termes de l’article L. 181-2 du code de l'environnement : «

Par un mémoire en défense enregistré le 6 juillet 2024 la société Carré Man'Nathan, représentée par Me Moutot, avocat, conclut au rejet de la requête.

Le projet prévoit également la réalisation de quinze caves individuelles et seize places de stationnement, dont dix couvertes sous un carport.

justifient la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, sont interdits : / 1° La destruction

Leclerc, composé de huit pistes de ravitaillement et présentant 338 mètres carrés d'emprise au sol affectés au retrait des marchandises.

selon le cas, au début du processus. / 3.

Il appartient au juge du fond d'apprécier cette nécessité et, dans le cas où il estime ces investigations inutiles, de déclarer la poursuite pour motif disciplinaire prescrite. 16.