peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix. / La déclaration des créances doit être faite alors même qu'elles ne sont pas établies par un titre.

Dans ces conditions, le contentieux était lié à la date de l'ordonnance attaquée, ce qui faisait obstacle à ce qu'une fin de non-recevoir tirée du caractère prématuré de la demande soit opposée à la requérante

Dans ces conditions, le contentieux était lié à la date de l'ordonnance attaquée, ce qui faisait obstacle à ce qu'une fin de non-recevoir tirée du caractère prématuré de la demande soit opposée à la requérante

B a sollicité le versement des sommes au titre de l'indemnité différentielle, la créance correspondante était prescrite pour la période du 1er octobre 1981 au 31 décembre 2009.

D'une part, l'avocat, à qui l'administration a donné mandat pour la représenter en justice et qui, à ce titre, est habilité à opposer pour la défense des intérêts de cette dernière toute fin de non-recevoir

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Dans ces conditions, le contentieux était lié à la date de l'ordonnance attaquée, ce qui faisait obstacle à ce qu'une fin de non-recevoir tirée du caractère prématuré de la demande soit opposée à la requérante

Dans ces conditions, la créance dont se prévaut la société Entreprise Pitel au titre des travaux supplémentaires n'est pas non sérieusement contestable.

principal, de rejeter la requête ; 2°) à titre subsidiaire, de déduire de la somme susceptible d'être mise à la charge de l'État, d'une part, les créances publiques nées à compter du 31 janvier 2002

Elles soutiennent que : - c'est à tort que pour regarder la créance comme non sérieusement contestable, l'ordonnance attaquée a tranché une question qui ne pouvait relever que du fond du litige, soumise

B réclamait le versement des sommes au titre de l'indemnité différentielle, la créance était prescrite en ce qui concerne la période du 1er septembre 1990 au 31 décembre 2008.

Dès lors, la fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance, tirée de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, doit être écartée.

de la créance objet du litige d'un montant de 51 639,40 euros après imputations ; - la société VST n'étant plus propriétaire de la créance, la commune de Saint-Philippe ne pouvait valablement

Les premiers juges ont, en conséquence, retenu que la créance de M.

au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la région Réunion à lui verser, à titre

Ainsi, la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir de M. C F sera écartée. 7. En second lieu, si la commune de Faa'a fait valoir que M.

Par suite, la fin de non-recevoir tirée de ce que la requête n’a pas été précédée d’une procédure de conciliation préalable obligatoire doit être écartée. 13.

Celui-ci et Mme A... en ont été informés par un courrier, dont le verso mentionnait la nature de la créance due au titre de l’année 2006, son montant et le numéro de rôle, qui leur a été notifié le 28

Il soutient que : - la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de sa requête en tant qu'elle présenterait un caractère collectif est opposée pour la première fois en appel par le ministre des

Il oppose une fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité des conclusions en décharge des impositions supplémentaires relatives aux minorations d’actif, à défaut de tout moyen.