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Ces définitions ne sont pas applicables au régime de réparation de l'incapacité permanente du fonctionnaire. / Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_21PA03524_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

de détection de l'ouverture ou de la fermeture de la porte qui n'a pas repéré la personne au moment de sa pénétration dans le champ de coulissement de la porte et qu'aucun système de sécurité n'a interrompu

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01231_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

Cette demande a ainsi interrompu le cours du délai de prescription, qui n’avait pas expiré à la date de réception de sa demande indemnitaire par l’EHPAD « L’Oustaou de Zaou », le 14 avril 2021.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01005_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

Elle soutient que : - son courrier du 25 mai 2016 ayant interrompu le délai de prescription quadriennale, elle était en droit de demander l'indemnité compensatrice mensuelle prévue à l'article 3 du

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00552_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00581_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

La durée de chaque intervention, temps de trajet inclus, est considérée comme temps de travail effectif. /(…).

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01297_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01848_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

Toutefois, ainsi que l'a noté le préfet dans la décision en litige, celui-ci n'a produit que le bulletin scolaire du 1er trimestre de cette année et il ressort des pièces du dossier qu'il a interrompu

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01643_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

en traversant la parcelle cadastrée section AM n° 211 ; - elle peut se prévaloir d'un droit de passage pour cause d'enclave acquis par prescription acquisitive en raison du caractère continu, ininterrompu

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE00250_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

. / Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contrôle porte sur l'ensemble des informations, données et traitements informatiques qui concourent directement ou indirectement

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00596_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

G... des temps de trajet supplémentaires pour se rendre sur son lieu de travail, situé à quelques minutes à pied de leur domicile ; - M. et Mme G..., de même que leurs fils, ont subi un préjudice moral

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00291_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

déplacée et conservée ; si un véhicule doit patienter pendant l'ouverture de la porte sectionnelle motorisée permettant d'accéder au monte-véhicule, la circulation automobile ne sera toutefois pas interrompue

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CAA

4ème chambre

DCA_25TL00597_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

Tarn par une infrastructure adaptée ; - le projet permettra la mise en sécurité du tracé et des riverains au niveau de la route nationale n° 126 (RN 126) ; il induit également un gain de temps de trajet

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00296_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT00773_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

En conséquence, la circulation des trains a été interrompue dans le secteur et perturbée plus largement, ne pouvant reprendre un cours normal que vers 10 heures 45.

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CAA

1ère chambre

DCA_20PA03994_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

d'extension, et que le constat d'un défaut d'adaptation de ses actuelles conditions de desserte a été fait de longue date, tant en ce qui concerne la saturation des axes routiers, conduisant à des trajets

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL01275_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

2021, puis à demi-traitement du 12 avril au 17 mai 2021.

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL01297_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

2021, puis à demi-traitement du 12 avril au 17 mai 2021.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00700_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

H, à son retour de congé de maladie de mars 2013 à décembre 2016, interrompu par un congé de maternité de septembre 2014 à janvier 2015.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00265_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

Si, par sa volonté de refuser ou d'interrompre tout traitement, la personne met sa vie en danger, elle doit réitérer sa décision dans un délai raisonnable.

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