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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05470_20221021
21 octobre 2022
Il résulte de l'instruction que, si le site de L se situe à proximité de zones naturelles d'intérêt écologique et floristique, la plus proche étant située à 500 mètres environ, l'étude d'impact, dans ses
2ème Chambre
DCA_22VE02791_20240930
30 septembre 2024
l'objet de ce débat public.
DCA_20MA01340_20221230
30 décembre 2022
zone Natura 2000, mais prend en compte plusieurs zones classées Natura 2000, situées à proximité, la zone spéciale de conservation (ZSC) « Crau sèche - Crau centrale » (FR9301595) partiellement contigüe
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00771_20221128
28 novembre 2022
en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 28 février 2019, de transmettre
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03280_20231102
2 novembre 2023
De même, il ne ressort pas des pièces du dossier en l'absence de tout élément probant sur l'existence d'un risque particulier pour la zone que l'absence de prise en compte de l'aléa tsunami a été de nature
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01811_20260219
19 février 2026
Aux termes de l’article L. 6352-1 du code des transports : « A l’extérieur des zones grevées de servitudes de dégagement, l’établissement de certaines installations qui, en raison de leur hauteur, pourraient
DCA_20DA00655_20220614
14 juin 2022
Aux termes de l'article L. 6352-1 du code des transports : " A l'extérieur des zones grevées de servitudes de dégagement, l'établissement de certaines installations qui, en raison de leur hauteur, pourraient
DCA_21DA00701_20240321
21 mars 2024
En ce qui concerne l'intérêt pour agir : 3.
5ème chambre
DCA_23VE02095_20260212
12 février 2026
Dans ces conditions, il y a lieu d’assortir les sommes de 118 152,25 euros TTC et de 251 001,53 euros TTC des intérêts moratoires à compter du 8 août 2019, au taux d’intérêt de la principale facilité de
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