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29 résultats pour « transfert d'un débit existant à l'intérieur de ladite zone »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05470_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Il résulte de l'instruction que, si le site de L se situe à proximité de zones naturelles d'intérêt écologique et floristique, la plus proche étant située à 500 mètres environ, l'étude d'impact, dans ses

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02791_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

l'objet de ce débat public.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01340_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

30 décembre 2022

zone Natura 2000, mais prend en compte plusieurs zones classées Natura 2000, situées à proximité, la zone spéciale de conservation (ZSC) « Crau sèche - Crau centrale » (FR9301595) partiellement contigüe

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00771_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 28 février 2019, de transmettre

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03280_20231102

Admin. Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

De même, il ne ressort pas des pièces du dossier en l'absence de tout élément probant sur l'existence d'un risque particulier pour la zone que l'absence de prise en compte de l'aléa tsunami a été de nature

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01811_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Aux termes de l’article L. 6352-1 du code des transports : « A l’extérieur des zones grevées de servitudes de dégagement, l’établissement de certaines installations qui, en raison de leur hauteur, pourraient

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA00655_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

Aux termes de l'article L. 6352-1 du code des transports : " A l'extérieur des zones grevées de servitudes de dégagement, l'établissement de certaines installations qui, en raison de leur hauteur, pourraient

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00701_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

En ce qui concerne l'intérêt pour agir : 3.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE02095_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Dans ces conditions, il y a lieu d’assortir les sommes de 118 152,25 euros TTC et de 251 001,53 euros TTC des intérêts moratoires à compter du 8 août 2019, au taux d’intérêt de la principale facilité de

Source officielle

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