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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL00214_20250304
4 mars 2025
A défaut d'accord amiable, un décret en Conseil d'Etat procède au transfert définitif de propriété () / La métropole est substituée de plein droit, pour l'exercice des compétences transférées, aux communes
3ème Chambre
DCA_24NT01487_20250704
4 juillet 2025
F est irrecevable et ses moyens non fondés. Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00263_20241017
17 octobre 2024
La décision de l'autorité administrative portant transfert vaut classement dans le domaine public et éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels et personnels existant sur les biens transférés
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02318_20231017
17 octobre 2023
Cette décision emporte le transfert à la métropole des servitudes, droits et obligations correspondants, ainsi que le classement des routes transférées dans le domaine public de la métropole ".
8ème chambre
DCA_21PA00869_20220926
26 septembre 2022
, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence.
DCA_22MA02317_20231017
DCA_22LY01697_20240307
7 mars 2024
Contrairement à ce que soutiennent M. et Mme B, en tant que bénéficiaire du transfert prononcé par l'arrêté litigieux, la commune de Biviers a la qualité, non d'intervenante, mais de défendeur, dans la
DCA_22TL22660_20250204
4 février 2025
Au 1er janvier 2007, l'État a transféré à la région Languedoc-Roussillon la propriété et la gestion du port de Sète.
DCA_23MA01068_20250415
15 avril 2025
, n'ont pas été, à eux seuls, de nature à transférer à la personne publique la propriété des canalisations en cause, ni à conférer à celles-ci une utilité autre que la seule satisfaction des besoins des
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00470_20240704
4 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme : " La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations peut, après enquête publique, être transférée
2ème chambre
DCA_24TL00408_20250617
17 juin 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le code de procédure civile ; - le code des transports
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02140_20251023
23 octobre 2025
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance : 3.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00898_20230606
6 juin 2023
de continuité, ni encore de garantir un partage équilibré ; ce transfert de propriété conduit à la spoliation des communes, qui ont participé au financement des ouvrages ; - le transfert litigieux
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02859_20250314
14 mars 2025
Elle soutient que la requête est non fondée dans les moyens qu'elle soulève.
DCA_22PA05563_20230705
5 juillet 2023
A pouvant être transférée à la société Maintenance Industrie ; 5°) à titre encore plus subsidiaire, de déclarer la décision de l'inspectrice du travail du 4 mai 2018 qui a autorisé le transfert de M.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01256_20260219
19 février 2026
autonomes relevant de l’Etat et décidé le transfert à titre gratuit, dans le patrimoine de ces collectivités, de la propriété de ces ports.
DCA_21TL01463_20230418
18 avril 2023
des personnes publiques et L. 5335-1 et L. 5335-2 du code des transports constituaient des contraventions de grande voirie prévues et réprimées aux articles L. 2132-2 du code général de la propriété des
DCA_21TL01262_20230221
21 février 2023
la séparant de la piscine communale et des locaux de la gendarmerie nationale et non pourvus de barbacanes. 7.
4ème chambre
DCA_21NT03399_20220916
16 septembre 2022
du 13 novembre 2018 par lequel le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) de Bretagne a autorisé la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Pharmacie du Rhun à transférer
DCA_21LY02019_20230309
9 mars 2023
définitif de propriété. (). / Les transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucune indemnité ou taxe, ni d'aucuns droit, salaire ou honoraires. " 4.
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