CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

En outre, aux termes des dispositions transitoires figurant à l'article 22 du décret du 21 février 2019 : " Le fonctionnaire en congé à la suite d'un accident ou d'une maladie imputable au service continue

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02319_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

décision du 15 avril 2019, par laquelle le DIRECCTE d'Auvergne-Rhône-Alpes a rejeté le recours gracieux formé par la société Bricorama France contre la décision prise le 20 décembre 2018 ne s'est pas substituée

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_24VE00522_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout motif et sans condition de délai, être modifié ou abrogé sous réserve, le cas échéant, de l'édiction de mesures transitoires

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02930_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

compétente à cette fin ; - les délibérations ne pouvaient procéder à la modification des statuts avant la désignation du nouveau président dès lors que le syndicat se trouvait dans une période transitoire

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_21NT00233_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

Il résulte des dispositions de ce même article L. 752-17 du code de commerce que, dans tous les cas où intervient un avis, exprès ou tacite, de la commission nationale, cet avis se substitue à l'avis de

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00835_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

la date d'émission de la facture pour le transport routier de marchandises, pour la location de véhicules avec ou sans conducteur, pour la commission de transport ainsi que pour les activités de transitaire

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04629_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

et du numérique prévoit dans son paragraphe IV que dans les communes de la collectivité de Corse n'appartenant pas au périmètre d'un schéma de cohérence territoriale en vigueur, le PADDUC peut se substituer

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00041_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 233-5 du même code : " Sauf application des mesures transitoires prévues par le traité d'adhésion du pays dont ils sont ressortissants, les ressortissants de pays tiers mentionnés

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01172_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

qualification d'agglomération ne serait pas retenue, le secteur répond en tout état de cause à la qualification de secteur déjà urbanisé (SDU) ; le projet devait être autorisé au regard des dispositions transitoires

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00642_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

Il soutient que : - les moyens soulevés par Mme A... ne sont pas fondés ; - à supposer que le motif de la décision en litige soit illégal, il est demandé au juge de lui substituer un autre motif, tiré

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00608_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

Nonobstant les dispositions précédentes, pour le transport routier de marchandises, pour la location de véhicules avec ou sans conducteur, pour la commission de transport ainsi que pour les activités de transitaire

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00457_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

Limoges d'annuler la décision du 27 mars 2018 par laquelle l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des infections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) a refusé de se substituer

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03022_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

Lorsque l'exploitant ou son ayant-droit a cédé le site à un tiers, cette cession ne l'exonère de ses obligations que si le cessionnaire s'est substitué à lui en qualité d'exploitant.

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02693_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

affecté à l'alimentation en eau des propriétés qu'il dessert, et s'il n'est pas contesté que la commune a fait réaliser en 2013 des travaux de déviation de la surverse de la source de la Foux, qui transitait

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01163_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

tribunal administratif de Rouen a, d'une part, prononcé la décharge des intérêts de retard afférents à un rappel de droits de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 69 614 euros, d'autre part, substitué

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02928_20220516

Admin. Appel

16 mai 2022

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_20PA00044_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

-5 du code de l'urbanisme et, le réexamen du plan n'ayant pas eu lieu, le tribunal administratif ne pouvait, sans méconnaître l'étendue de son contrôle limité à l'erreur manifeste d'appréciation, substituer

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00303_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

lui opposant la prescription quadriennale pour les années antérieures au 1er janvier 2015 ; - l'IEMP devait être versée au titre de l'année 2017 dès lors que le nouveau régime indemnitaire qui s'y substitue

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00304_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

en lui opposant la prescription quadriennale pour les années antérieures au 1er janvier 2015 ; - A devait être versée au titre de l'année 2017 dès lors que le nouveau régime indemnitaire qui s'y substitue

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00305_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

Source officielle

Page 2 sur 4

← Précédent Suivant →