, par l'établissement pénitentiaire au sein duquel le requérant était incarcéré, d'une copie de cet arrêté à son conseil, n'était pas tardive.

Rousselle Le greffier, Signé : A.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2023. Le président-rapporteur, B. EVEN L'assesseure la plus ancienne, B. AVENTINOLa greffière, I.

B maitrisait le français et qu'il avait pu faire valoir ses observations à l'agent de greffe du centre pénitentiaire alors qu'aucun de ces agents ne parle la langue ourdou, il ressort des pièces du dossier

Le 27 janvier 2016, la chambre des appels correctionnels de Paris, sur appel de la décision prononcée le 7 octobre 2015 par le tribunal correctionnel de D, a condamné le requérant à une peine de deux ans