Par un courrier du même jour, l'inspecteur du travail a pris une décision d'arrêt des travaux en raison du risque de chute de hauteur auquel étaient exposés les salariés, et a mis en demeure la société

Il résulte, en revanche, de l’instruction et notamment d’un courrier adressé à la commune d’Ames, le 18 octobre 2021, par l’entreprise qui a réalisé les travaux d’aménagement du trottoir, qu’il existait

spéciales du bâtiment C (ou 3) dont il est l'unique copropriétaire ; - les travaux portant sur les parties communes spéciales du bâtiment C, eu égard à la configuration des lieux, à la prise en compte

direction des travaux de recherche ayant fait l'objet de la demande de crédit d'impôt recherche qu'elle a formée, a été regardé à tort comme insuffisamment qualifié pour mener ces travaux ; le paragraphe

dans les bases de la cotisation foncière des entreprises. 6.

Le dossier de presse relatif à la polyclinique Courlancy ne permet pas d'appréhender avec précision la part des travaux de recherche qui auraient été entrepris par la SAS Archefinances.

En premier lieu, la société VOA Verrerie d'Albi ne conteste pas en appel, au regard de la loi fiscale, l'inclusion dans la base imposable à la cotisation foncière des entreprises de différents travaux,

Elle soutient que : - en ce qui concerne le dommage permanent de travaux publics dont se plaignent M. et Mme G..., lié à la privation d’un accès à leur propriété par la porte cochère donnant sur la voie

à la taxe foncière pour les propriétés bâties ou exonérés de celles-ci. 15.

à usage industriel qu'elle exploite à Roncq, étaient insuffisantes et qu'il y avait lieu d'y intégrer le prix de revient de certaines immobilisations passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties

Il est constant que la société TDF comprend un service " propriété intellectuelle " qui travaille en lien avec des cabinets de conseil en propriété intellectuelle notamment chargés de l'accompagner dans

d'habitabilité s'est avéré nécessaire avant toute mise en location, ces travaux ayant été, pour la plupart, entrepris au cours de l'année 2016 et ayant été achevés, pour l'essentiel, à la fin décembre

En outre, en vertu de l'article 1499 de ce code, la valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix de revient

En revanche, il résulte de l'instruction que les dommages liés à l'envahissement de la propriété de la requérante par des drageons et rejets de faux acacias perdurent, malgré les traitements entrepris,

Des travaux de réfection d'enfouissement des conduites d'électricité et d'eau ont été réalisés sur la voie publique au printemps 2011 par la société Entreprise de Travaux Publics Multiples (ETPM), pour

de grosses réparations ; - en excluant les travaux réalisés par la société Smurfit Kappa France pour la détermination de l'assiette de la cotisation foncière des entreprises, le tribunal administratif

la partie de la dépendance à usage d'entrepôt ainsi que ceux de réfection des dalles de sol et de plafond ; - les factures permettent d'identifier les travaux déductibles et ceux non déductibles concernant

Aux termes de l'article 1499 du même code : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix de revient

En outre, en vertu de l'article 1499 de ce code, la valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix de revient

d’enrochement réalisés par une entreprise privée en 1995, ils ne peuvent être qualifiés de travaux publics puisqu’ils n’ont pas été réalisés dans un but d’intérêt général ou dans le cadre d’une mission