comprenant 23 lots, ensemble la décision du 24 février 2020 rejetant leur recours gracieux contre cette première décision.

A a réalisé des travaux d'extension du garage de sa maison d'habitation entre 2000 et 2008 sans permis de construire alors que ces travaux, qui ont créé des percements, devaient faire l'objet d'un permis

publics qu'il réalise. 8.

, et le programme des travaux du lotissement, ainsi que le plan de masse, matérialisaient l'existence de quatre places de stationnement, soit deux par lot, à réaliser en servitude sur la parcelle n° ,

d'extension et de renforcement du réseau public d'eau potable réalisés à la suite de la délivrance, le 21 avril 2017, d'un permis d'aménager un lotissement de quatre lots au maximum en vue de la construction

, de même que tous les autres projets réalisables dans le cadre de ce lotissement, constituerait en réalité un seul projet fractionné au sens du III de l'article L. 122-1 précité.

Il en va ainsi même dans le cas où les éléments de construction résultant de ces travaux ne prennent pas directement appui sur une partie de l'édifice réalisée sans autorisation.

, arrêté dont il résulte de la motivation qu’il avait été pris en raison des travaux à réaliser dans le lotissement Villas des Vignes à partir du mois de juillet 2020.

La société HP Aménagement a déposé, le 20 décembre 2019, un dossier de demande de permis d'aménager afin de réaliser sur le territoire de la commune de Cabestany (Pyrénées-Orientales) un lotissement de

La société Arve Lotissements a déposé en mairie de Crêches-sur-Saône, le 31 juillet 2020, un permis d'aménager en vue de la réalisation d'un lotissement de dix-sept lots constructibles, sur un tènement

, est indépendante de la route de la Poctière dont les travaux ne bénéficient pas au lotissement et ne devaient dès lors pas être pris en compte pour déterminer sa contribution à la PVR.

par un assujetti agissant en tant que tel ; - elle n'a réalisé aucune démarche de commercialisation et les travaux de viabilisation, qu'elle n'a d'ailleurs pas réalisés elle-même, ne sont pas significatifs

B A un permis de construire une maison individuelle avec garage, sur une parcelle cadastrée section C n° 348, sise Traverse Magran sur le territoire communal, correspondant au lot n° 10 du lotissement

Par un courrier du 22 janvier 2019, Mme C... a demandé au maire de Santa-Maria-di-Lota de faire réaliser les travaux préconisés par l’expert judiciaire.

, au moyen d'un carrefour franc entre les voies internes à réaliser au sein de chacun des deux lotissements, alors au demeurant que ce carrefour franc se situe en-dehors des terrains d'assiette des lotissements

2017 rejetant leur recours gracieux contre cet arrêté, puis à l'annulation de deux arrêtés du 7 juin 2017 par lesquels le maire de Trept a rejeté les demandes de permis de construire sur chacun des lots

B... et Mme D... pour la réalisation d’une villa en R + 1, lot 5 du lotissement le Clos de Saint-Antoine, sur une parcelle cadastrée section AD n° 1145, située rue des Caroubiers, sur le territoire de

CSA s'appuie notamment sur une estimation de la population attendue au sein dudit lotissement, réalisée par ses soins en projetant sur les quarante-neuf lots prévus les statistiques relatives à la composition

l'arrêté du 29 septembre 2020 par lequel le maire de Rochefort-sur-Mer a délivré à la société Acanthe un permis d'aménager en vue de créer un lotissement comprenant 48 lots pour la construction de maison

de trois lots sur un terrain situé , ainsi que la décision rejetant leur recours gracieux.