D..., en application d’une mesure d’habilitation familiale générale, ordonnée sur le fondement de l’article 494-1 du code civil, par le juge des tutelles du tribunal d’instance de Pau, a demandé au tribunal

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A et l'Union départementale des associations familiales (UDAF) de Maine-et-Loire, agissant en sa qualité de tutrice de Mme B D,

Mme F B, mère de Mme A, désignée comme tutrice légale de sa fille par un jugement du tribunal d'instance de Sète du 4 novembre 2010, agissant tant en cette qualité qu'en son nom propre, et M.

En quatrième et dernier lieu, si, par un jugement rendu le 20 novembre 2018, le juge des enfants a rétabli les parents dans leurs droits à allocations et prestations familiales, la date de notification

Aux prestations de mise à disposition d'un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l'hébergement au moins trois des prestations suivantes, rendues

A..., sa tutrice, Mme H... A..., sa mère, en son nom propre, M. L... I..., son compagnon, agissant tant en son nom personnel qu’en celui de leur fille D..., et M. C...

Sur le caractère non sérieusement contestable de la créance : 5.

Le séjour dans ces établissements ou au domicile d'un particulier agréé ou dans un placement familial est sans effet sur le domicile de secours. / Pour les prestations autres que celles de l'aide sociale

. / Le fonctionnaire suspendu conserve son traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les prestations familiales obligatoires.

C D et Mme B D, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants de leurs enfants mineurs, F et H, J E D et M.

A..., d’une part “la pension l’Eden”, d’autre part une structure non autorisée située au 3 Luc Amoura, Faubourg Blanchot.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). / 2.

Il incombe à l'administration de renverser cette présomption en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question.

. / Le fonctionnaire suspendu conserve son traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les prestations familiales obligatoires.

A justifient occuper un appartement de type 3 d'une surface de 61,50 m² comportant trois pièces principales dont deux chambres et non un appartement de type T2, ainsi que le fait valoir le ministre.

Saisi par les parents de Mme A B agissant en leur nom personnel et au nom de leur fille mineure, E administratif de Melun a, par un jugement du 3 décembre 2002 devenu définitif, estimé que le médecin hospitalier

, ce dernier a constaté des anomalies dans le traitement des demandes de prestations sociales concernant le dossier de Mme C, mais également celui de son fils et de sa belle-fille.

D'autre part, aux termes de l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces,

au titre des frais échus d'assistance par une tierce personne, ainsi qu'une rente semestrielle de 2 320 euros de la date du jugement à la consolidation de l'état de santé A après déduction de la prestation

Mme E a été affectée, le 26 mai 2010, à sa demande, au Centre Jacques Berque à Rabat (Maroc), unité mixte de recherche pour les études en sciences humaines et sociales, placée sous la tutelle du ministre