Elle produit des photographies montrant que le logo " A " était apposé sur les véhicules automobiles, prouvant ainsi l'existence d'un intérêt commercial du groupe A à prendre part à ces manifestations,

B A, qui a permis l'important développement du groupe éponyme.

Le 10 décembre 2014, le service a décidé de suivre l’avis rendu par cette commission et a ainsi retenu des rehaussements de 1 592 347 euros et de 1 000 264 euros au titre des exercices clos en 2008 et

de 684 587,51 euros en réparation de ses préjudices et l'a, en revanche, condamnée à verser à cette société une somme de 47 667,51 euros au titre de redevances impayées.

laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2014 et de l'amende qui lui a été infligée.

La société civile immobilière (SCI) INCO a déposé le 23 avril 2021 une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de la création d'un ensemble commercial de 900

Dans ces conditions, alors même qu'elle n'a pas utilisé des méthodes publicitaires comparables à celles des sociétés commerciales, c'est à bon droit que l'administration fiscale a regardé l'association

proposées par l'enseigne à titre gratuit par la " garantie par le SAV A " ou à titre payant par la " garantie A étendue ".

Mme C, de nationalité américaine, a fait l'objet d'un contrôle sur pièces portant sur ses revenus de source française perçus durant les années 2015 à 2017 au titre des prestations réalisées pour la société

lucrative spécifique, sont cependant utilisés par celle-ci dans le cadre normal de son activité, notamment à des fins commerciales ou publicitaires ou qui sont destinés à un tel usage. 8.

auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2011.

pas recours au marché publicitaire pour son financement ; - l'ARCOM a méconnu l'impératif prioritaire de diversification des opérateurs, les trois groupes RTL, NRJ et Lagardère disposant à eux seuls

A a exercé, dans le cadre d'un contrat de qualification de 6 mois, une activité de " conseiller commercial /négociateur ", puis a obtenu le titre professionnel de " négociateur technico-commercial 1 niveau

Le 1er juin 2020, la société a présenté une nouvelle demande, sur le même fondement, au titre de l'année 2019, pour un montant de 425 377 euros, incluant le montant de 399 475 euros sollicité précédemment

Le 1er juin 2020, la société a présenté une nouvelle demande, sur le même fondement, au titre de l'année 2019, pour un montant de 425 377 euros, incluant le montant de 399 475 euros sollicité précédemment

Enfin, les sociétés requérantes soutiennent que c'est uniquement lors de la concertation qu'a été relevée " l'excessivité manifeste des contraintes imposées à l'affichage publicitaire numérique " et que

Cette circonstance n'a donc pas entaché d'illégalité la décision attaquée. 6.

lucrative spécifique, sont cependant utilisés par celle-ci dans le cadre normal de son activité, notamment à des fins commerciales ou publicitaires ou qui sont destinés à un tel usage. 6.

E B a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge, en droits et pénalités, des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années

de la Polynésie française dès lors que les sommes qu’elle a perçues au titre de la compensation pour casses et pertes prévue par les stipulations des contrats de coopération commerciale conclus avec les