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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02268_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Il résulte de ces dispositions que le juge de la contravention de grande voirie, eu égard aux particularités de son office, doit vérifier, au besoin d’office, lorsqu’est soulevé un moyen tiré de l’irrégularité
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00934_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
principe est le suivant : lorsque le service instructeur est saisi d'une demande d'autorisation d'urbanisme dont le pétitionnaire atteste qu'il a qualité pour la déposer, celui-ci n'est pas tenu de vérifier
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01629_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
En vertu de la règle, applicable même sans texte à toute juridiction administrative, qui lui impartit, sauf dans le cas où un incident de procédure y ferait obstacle, d'épuiser son pouvoir juridictionnel
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03948_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
expulsion d’un occupant d’une dépendance appartenant à une personne publique, il lui incombe, pour déterminer si la juridiction administrative est compétente pour se prononcer sur ces conclusions, de vérifier
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21576_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
déterminer les charges d'exploitation de l'année 2013 est viciée dès lors que le nombre de termes de comparaison est insuffisant, que les données financières des entreprises retenues sont impossibles à vérifier
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00883_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
fait mention de l'avis rendu le 15 avril 2024 sans mentionner le rapport médical sur la base duquel cet avis a été rendu, ni la date à laquelle il a été établi en sorte qu'il n'est pas possible de vérifier
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21116_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
D tirés de l'exécution imparfaite de sa mission et de la violation du secret médical.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02396_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
distinct de son appel principal portant uniquement sur la garantie afférente à l'avance indûment perçue par le BIVB ; - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité dès lors qu'il vise et analyse imparfaitement
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01543_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
l'assureur de requérants, que, lors des travaux de ravalement du mur, un ouvrier de la société SLR a cassé un verre du puits de lumière de la maison des requérants et que, l'étanchéité ayant été imparfaitement
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00324_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
administrative, lorsqu’elle envisage de refuser la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de vérifier
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04228_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
En outre, il résulte de l'instruction que cette mission a été imparfaitement exécutée, notamment du fait que le groupement Artelia/ Arcadis n'a examiné que la veille de la résiliation du marché certains
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL03226_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
L’autorité administrative peut, à tout moment, vérifier si l’état de santé du fonctionnaire nécessite son maintien en congé pour invalidité temporaire imputable au service. / II. – Est présumé imputable
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00451_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Elle soutient que : - s'agissant du critère d'ordre relatif aux qualités professionnelles, il appartient à l'administration de vérifier que les éléments d'appréciation de ce critère, retenus par l'employeur
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00150_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
l'habitat et de l'hébergement ait rendu un avis, comme cela est exigé par l'article R. 362-2-5° du code de la construction et de l'habitation ; l'avis n'est pas produit ; - le tribunal n'a pas vérifié
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01294_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
En revanche, le permis de construire n'ayant d'autre objet que d'autoriser une construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, elle n'a à vérifier ni l'exactitude des déclarations
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL04185_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Par ailleurs, en vertu de la règle, applicable même sans texte à toute juridiction administrative, qui lui impartit, sauf dans le cas où un incident de procédure y ferait obstacle, d'épuiser son pouvoir
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00802_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
déroge aux règles de compétence médicale fixées par l'article R. 4311-4 du code de la santé publique ; - En outre, l'injonction n° 3 ne pouvait pas lui être opposée sans nouvelle inspection de vérification
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01928_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
du remplissage du filtre à sable FA 401 B mentionnait le mauvais état de la plateforme, relevait le risque de chute de personne et prévoyait sur ce point des mesures de prévention, telles que la vérification
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02901_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
A, expert, aucune disposition législative ou réglementaire n'impartit aux agents verbalisateurs de délai, à partir du jour où ils ont constaté l'infraction, pour rédiger le procès-verbal de contravention
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00680_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
écologiques de 2013 réalisées à l’échelle de secteurs d’activité de Beaugé et Sévailles et de leur environnement ont permis de retenir le développement du secteur d’activités Sévailles 2 comme celui qui impactait
Source officiellePage 2 sur 3