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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00997_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
d’acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie et a procédé à son inscription sur le fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA).
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02744_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
provisoire, d'annuler l'arrêté du 8 avril 2024 par lequel le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, l'a interdit
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00520_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
B lui verse la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01616_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
demande reçue le 27 juillet 2021 tendant à lever l'interdiction d'acquérir et de détenir une arme dont il est l'objet et à ce qu'il soit procédé au retrait de son identité du fichier national des interdits
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02461_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
A... et l’association Ban public ont demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 19 janvier 2023 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a interdit l’accès des
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00962_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Par un arrêté du 20 juin 2019, le maire de Val-Mont a notamment interdit le stationnement à moins de six mètres de l’abribus de La Chapelle, situé à proximité de la maison de M. B....
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03654_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
A le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02386_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
versant sud-ouest du Mont Ventoux régissant la commune de Bédoin, tel qu'approuvé par l'arrêté du 30 juillet 2007, en tant, d'une part, qu'il classe sa propriété en zone rouge et, d'autre part, qu'il interdit
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00091_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il a ensuite été éloigné vers le Kosovo le 2 janvier 2023. M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02294_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
intérêts, et la réformation du jugement attaqué en ce sens, d'autre part, que sa demande d'annulation présentée au tribunal doit être rejetée.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01689_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Cette même orientation prévoit également de rechercher la valorisation du patrimoine naturel d'intérêt local notamment par l'ouverture des espaces naturels au public et le développement d'un tourisme vert
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02403_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
A... le versement d’une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00463_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
de s'introduire dans l'enceinte de l'établissement à compter du 21 octobre 2020, pour une durée d'un mois, ainsi que la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 74 725 euros de dommages et intérêts
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05789_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
annuler l’arrêté du 18 mai 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et lui a interdit
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01689_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2021 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligée à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et l'a interdite
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02299_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Roellinger a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 18 février 2021 par lequel le maire de la commune de Dietwiller a interdit
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA04832_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
l'organisation du festival " Marvellous Island Festival " et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme totale de 537 990 euros en réparation du préjudice que lui a causé cet arrêté.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20856_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
La décision attaquée n'a ni pour objet, ni pour effet d'interdire au requérant de se marier.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04172_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
transmise au tribunal administratif de Montreuil, d'annuler la décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) du 2 avril 2019 en tant qu'elle interdit
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04173_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
transmise au tribunal administratif de Montreuil, d'annuler la décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) du 2 avril 2019 en tant qu'elle interdit
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