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23 résultats pour « victime bénéficiant d'une pension d'invalidité servie par la caisse primaire d'assurance maladie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02996_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

primaire d'assurance maladie (CPAM) ou la mutuelle, la demande relative aux frais de santé temporaires ne peut être que rejetée ; les dépenses de santé actuelles sont, pour certaines, formulées à titre

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX00714_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

A..., 4 942,32 euros pour M. et Mme A..., 35 000 euros pour chacun des enfants et 8 060 euros pour Mme O... ; - a condamné le CHU de Bordeaux à verser à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03694_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Dans l'instance n° 1904548, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Charente-Maritime a demandé au tribunal de condamner le CHU de Bordeaux à lui verser la somme de 450 930,79 euros " avec

Source officielle

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