B un permis de construire en vue de l'édification d'un bâtiment lié à l'activité équestre.

le dossier de demande de permis de construire présente un caractère insuffisant au regard des articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme et les premiers juges ont commis une erreur d'appréciation

classer en zone agricole non constructible ce secteur de la commune ; les permis de construire sont de nature à compromettre l'exécution du futur plan local d'urbanisme et seraient illégaux dès lors qu'un

dans la mesure où il n'a pas été soumis à enquête publique préalable, en violation des dispositions de l'article L. 121-24 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande de permis de construire est

demande de permis de construire ; le projet méconnait en effet les dispositions générales du futur PLU relatives à la protection du domaine des Fées, ainsi que les articles U3, U4 du futur règlement ;

code de l’urbanisme jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois pour permettre la régularisation du vice d’incompétence entachant ce permis de construire.

de construire, la violation de l’article L. 121-13 du code de l'urbanisme, de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme, des articles 2, 3, 4 et 12 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal

par les dispositions du code de l'urbanisme ou d'autres lois et règlements.

UC 7 du règlement du plan local d'urbanisme, ainsi que sur le motif tiré du non-respect des exigences du d) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - en l'absence d'illégalité fautive, sa responsabilité

de l'article A12 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le dossier de demande de permis de construire est incomplet dès lors que le plan de masse ne permet pas de vérifier l'exactitude des travaux

En outre, lorsqu’un motif d’illégalité non étranger aux règles d’urbanisme applicables au projet est susceptible de conduire à remettre en vigueur tout ou partie du document local d’urbanisme immédiatement

6 de la zone UC du règlement du plan local d'urbanisme ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l'article 7.1 de la zone UC du règlement du plan local d'urbanisme ; - le dossier de permis

de construire en litige ; - le permis en litige ne méconnaît pas les dispositions de l'article N2 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) ; l'abri de piscine et les serres ne sauraient constituer

de construite tacite obtenu le 22 janvier 2020, le délai de trois mois à compter de la naissance de ce permis tacite, prévu au premier alinéa de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme, n'ayant pas

et de la méconnaissance des articles UC 3.2.2 et UC 10.1 du règlement du PLUI ainsi que l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme sont dirigés contre le permis de construire initial et non contre le

En ce qui concerne le dossier de demande de permis de construire : 4.

quant à la méconnaissance par ce permis des articles UP.I-2-3 et UP.II-4-2 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'orientation d'aménagement et de programmation n° 2 du même plan.

(bourgs-centres et villages), mais non les espaces agricoles, non urbanisés, classés en zone A. 14.

posée par les dispositions de l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme et précisée par le PADDUC, ne paraissent pas de nature à lever le doute sérieux quant à la légalité du permis de construire litigieux

Il soutient que : - le permis de construire a été délivré en méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et des dispositions du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal valant