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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00780_20250424
24 avril 2025
Jérôme Decours, secrétaire général, lequel dispose d'une délégation de signature, par arrêté du 10 novembre 2018, beaucoup trop large et dont rien ne permet de savoir si elle était encore en vigueur à
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01224_20230216
16 février 2023
En prenant les dispositions codifiées à l'article 19 de ce code, de nature règlementaire, l'administration n'a ainsi fait qu'user, dans l'intérêt en particulier des artisans et de leurs représentants,
DCA_21LY01225_20230216
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03705_20250403
3 avril 2025
A ne justifiant pas de l'obtention du DSCG, les dispositions de l'article 68 du décret du 30 mars 2012 n'ont pas été méconnues.
5ème chambre
DCA_21NT01132_20240206
6 février 2024
du plan local d'urbanisme de la commune de Pontivy ; - il ne respecte pas l'annexe 6 relative aux dispositions réglementaires de l'étude paysagère établie en application de l'article L. 111-1-4 du code
3ème chambre
DCA_21TL02305_20230321
21 mars 2023
En premier lieu, en ce qui concerne la légalité externe, dans le cadre d'une contestation d'un acte règlementaire par voie d'exception, si la légalité des règles fixées par l'acte réglementaire et la compétence
4ème chambre
DCA_23PA02015_20250411
11 avril 2025
en tant qu'elle prévoyait l'usage de points faisant apparaître et séparant les terminaisons masculine et féminine des mots " présidents " et " conseillers " dès lors que, cette délibération étant règlementaire
6ème Chambre
DCA_21PA04682_20230214
14 février 2023
B ne peut donc sérieusement soutenir que cette distance dérogatoire ne viserait qu'un seul local commercial en violation du principe selon lequel les actes réglementaires sont généraux et impersonnels.
DCA_23PA02172_20240430
30 avril 2024
Ils n'ont donc, ce faisant, pas méconnu le principe du contradictoire énoncé par les dispositions citées au point 2, ni violé les stipulations du premier paragraphe de l'article 6 de la convention européenne
9ème Chambre
DCA_24PA04066_20260427
27 avril 2026
législative ou réglementaire ».
Juge des référés
ORCA_25NT02019_20250820
20 août 2025
ou de la publication de la décision attaquée. () " et l'article R. 421-2 du même code que " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01349_20230629
29 juin 2023
les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée
DCA_20MA04322_20230120
20 janvier 2023
Si l’application des dispositions précitées du XI de l’article 90 de la loi du 12 juillet 2010 n’était pas manifestement impossible en l’absence d’un texte réglementaire, cette circonstance n’interdisait
ORCA_24MA01024_20250306
6 mars 2025
à statut ouvrier, en prenant en compte le taux de prime de rendement le plus élevé possible, soit 32 % ; -le versement de l'indemnité en cause n'est pas lié au service fait ; il résulte d'une disposition
ORCA_24MA01029_20250306
ORCA_24MA01031_20250306
ORCA_24PA04556_20250919
19 septembre 2025
et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il viole
2ème Chambre
DCA_21VE01684_20230406
6 avril 2023
Tout justiciable peut en conséquence demander l'annulation des dispositions règlementaires qui seraient contraires aux objectifs définis par les directives et, pour contester une décision administrative
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02115_20260121
21 janvier 2026
Le maintien de l’intéressé à disposition auprès de l’Agence départementale de tourisme ne saurait être regardé comme l’exonérant d’une telle obligation, cette mise à disposition d’une association étant
ORCA_25TL00225_20250326
26 mars 2025
la notification de la décision à intervenir ; 6°) de mettre à la charge de la commune de Montpellier et de Montpellier Méditerranée Métropole la somme de 2 500 euros chacune en application des dispositions
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