CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01655_20240326
26 mars 2024
B fait valoir qu'il était, à la date de la visite domiciliaire, en déplacement professionnel, il n'en justifie pas, alors, au demeurant, que cette visite a été effectuée un dimanche en début d'après-midi
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01324_20250424
24 avril 2025
domiciliaire effectuée le 24 mars 2016, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, dans les locaux de plusieurs sociétés détenues ou gérées par Mme B et son frère, exploitant
DCA_23BX00966_20250424
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I.
DCA_23BX00964_20250424
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01733_20241218
18 décembre 2024
B à partir des facturiers saisis au cours des visites domiciliaires, dont il ressort que les chiffres d'affaires hors taxes facturés se sont élevés à 519'579 euros pour l'exercice 2010, et à 425'825 euros
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX00966_20220928
28 septembre 2022
C, lors de sa reprise de fonctions, de travailler en binôme avec un agent chargé de l'accompagner pendant les visites domiciliaires des allocataires. Cette organisation, qui ne plaçait aucunement M.
DCA_22LY01872_20240321
21 mars 2024
et de la détention du tribunal de grande instance d'Annecy, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, de donner accès aux données bancaires disponibles sur son ordinateur
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02560_20240201
1 février 2024
Une visite domiciliaire diligentée, le 16 novembre 2021, a en outre permis de constater l'absence d'effets personnels de M.
Juge des référés
ORCA_24MA03068_20250310
10 mars 2025
En outre, à la suite de sa libération le 8 février 2024, l'exploitation de supports numériques saisis lors d'une visite domiciliaire effectuée le 25 avril 2024 a mis en évidence la présence de fichiers
2ème chambre
DCA_22PA02512_20240130
30 janvier 2024
Par suite, la société Optical Finance n'est pas fondée à soutenir que l'administration aurait débuté la vérification de sa comptabilité lors de la visite domiciliaire. 4.
DCA_21MA01566_20230608
8 juin 2023
domiciliaire n'ont pas été portés à la connaissance de chacune des sociétés en violation de l'alinéa 3 du IV de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, que concernant certaines sociétés les
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00703_20230817
17 août 2023
Il soutient que : - la mise en œuvre de la procédure de saisie et de visite prévue à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales a permis de saisir, dans un local professionnel aménagé à l'adresse
DCA_23BX01323_20250424
1ère Chambre
DCA_20NT00985_20220401
1 avril 2022
L'administration fiscale a procédé le 2 octobre 2014, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, à une visite au domicile de M. B A dans le Loir-et-Cher.
DCA_21VE00309_20230124
24 janvier 2023
Il s'ensuit que l'obligation d'information prévue par l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales n'a pas été méconnue.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01259_20240314
14 mars 2024
Aux termes de l'article L. 521-1 alors applicable du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions des articles L. 521-2, L. 521-3 et L. 521-4, l'expulsion
5ème Chambre
DCA_21PA01891_20230517
17 mai 2023
et saisie prévue à l'article L. 16 du livre des procédures fiscales dans les locaux des sociétés Eurotole France et Eurotole.
DCA_24PA00543_20250521
21 mai 2025
judiciaire en application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, et, d'autre part, d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014.
DCA_23PA05136_20250416
16 avril 2025
B C. M.
DCA_24PA00821_20250604
4 juin 2025
La société Ly Eco Limited, immatriculée à Hong-Kong et qui exerce une activité de commercialisation de sacs réutilisables et d'achat et revente à l'exportation, a fait l'objet d'une visite domiciliaire
Page 2 sur 5