Par suite, ce moyen ne peut être utilement invoqué contre la décision contestée. 5. En deuxième lieu, M.

moyens dont disposait l'entreprise, sans prendre en compte ceux de l'unité économique et sociale et ceux du groupe associatif auxquels appartient l'association " Etape Roanne ", l'erreur ainsi commise

Par suite, le moyen doit être écarté. 12.

Le tribunal, qui n'était pas tenu de répondre à l'ensemble des arguments présentés à l'appui des moyens soulevés, a suffisamment répondu aux moyens de la société Aquind Limited. 4.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il ressort de la réponse du ministre de l'économie et des finances à la question écrite de M.

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société 45° Nord Consulting est rejetée.

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Dream Off La Réunion est rejetée.

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Gaïa Concept est rejetée.

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Only For You est rejetée.

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Secret Planet est rejetée.

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Tournesol est rejetée.

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Alpes Idées Séjours est rejetée.

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Dive Spirit Travel est rejetée.

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Europe Tourisme est rejetée.

Il ressort de la réponse du ministre de l'économie et des finances à la question écrite de M.

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Challenge est rejetée.

Il ressort de la réponse du ministre de l'économie et des finances à la question écrite de M.

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société DMC Orchidée Tours est rejetée.

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Marines Voyages est rejetée.