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1 829 résultats pour « (sur les deux premiers moyens) bail (règles générales) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

Waldnerc/France

DCA_24LY00474_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

A doit être regardé comme ayant entendu dissimuler ses deux activités qu'il exerçait pour la SARL Fast-Events. 7.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02254_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

En outre, les premiers juges ont répondu au moyen tiré de l'insuffisance de la réponse aux observations du contribuable au point 5 du jugement attaqué et aux moyens tirés de la réintégration erronée de

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03146_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

Par des mémoires en défense enregistrés le 24 novembre 2020 et le 26 février 2021, la commune d'Asnières-sur-Blour, représentée par la SCP Drouineau, Bacle, Veyrier, Le Lain, Barroux, Verger, conclut

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE03143_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01990_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

Sur la légalité du permis de construire du 17 août 2021 et du permis de construire modificatif du 29 mars 2022 : En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article UC3 du règlement du plan local

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00922_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

25 septembre 2023

d'une permanence d'accueil organisée pendant la semaine, conforme à leurs besoins ; - proposer deux des quatre prestations prévues à l'article 261 D, 4° b. du code général des impôts suffit à pouvoir

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00709_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

En premier lieu, aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent,

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00589_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

C ne critiquant pas utilement les motifs précis et circonstanciés par lesquels le tribunal administratif de Marseille a, dans son jugement attaqué, écarté ses moyens développés à l'identique en première

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02733_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Il fait valoir que les moyens soulevés par la SAS Immobilière du Ceinturon ne sont pas fondés. II.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00244_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

Il fait valoir que les moyens soulevés par la société appelante ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00186_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

spécifiques relatifs à l’urgence ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01215_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

fins d’écarter le contrat pour le règlement du litige.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02235_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Il appartient au juge du plein contentieux d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date de délivrance

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01809_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

6 mars 2026

(UE) 2016/679 du 27 avril 2016, dit règlement général sur la protection des données, et l’article 90 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dès lors qu’aucune étude d’impact relative à la protection des

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03686_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Les deux établissements se trouvent dans des communes de taille moyenne et chefs-lieux de département.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00219_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : « Toute convocation est faite par le maire. (...)

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25LY00458_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article UA 6 du règlement du PLU, relatif à l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : « Dispositions générales : Les voies entrant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC02669_20250924

Admin. Appel

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Comme il a été relevé ci-dessus, le produit des prélèvements de solidarité institués par les dispositions précitées de l'article 235 ter du code général des impôts étant désormais affecté au budget général

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00511_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

D'une part, elle n'a plus pris en compte dans les éléments du train de vie le troisième véhicule mentionné ci-dessus, comme indiqué au point 4 du présent arrêt, et elle n'a pris en compte le premier véhicule

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01666_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

Il fait valoir que les moyens soulevés par la société Pharmacie du Château ne sont pas fondés.

Source officielle

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