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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
Waldnerc/France
DCA_24LY00474_20250123
23 janvier 2025
A doit être regardé comme ayant entendu dissimuler ses deux activités qu'il exerçait pour la SARL Fast-Events. 7.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02254_20230713
13 juillet 2023
En outre, les premiers juges ont répondu au moyen tiré de l'insuffisance de la réponse aux observations du contribuable au point 5 du jugement attaqué et aux moyens tirés de la réintégration erronée de
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03146_20220414
14 avril 2022
Par des mémoires en défense enregistrés le 24 novembre 2020 et le 26 février 2021, la commune d'Asnières-sur-Blour, représentée par la SCP Drouineau, Bacle, Veyrier, Le Lain, Barroux, Verger, conclut
2ème Chambre
DCA_21VE03143_20240130
30 janvier 2024
Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
4ème chambre
DCA_23TL01990_20240530
30 mai 2024
Sur la légalité du permis de construire du 17 août 2021 et du permis de construire modificatif du 29 mars 2022 : En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article UC3 du règlement du plan local
DCA_21NC00922_20230925
25 septembre 2023
d'une permanence d'accueil organisée pendant la semaine, conforme à leurs besoins ; - proposer deux des quatre prestations prévues à l'article 261 D, 4° b. du code général des impôts suffit à pouvoir
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00709_20240514
14 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent,
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00589_20230411
11 avril 2023
C ne critiquant pas utilement les motifs précis et circonstanciés par lesquels le tribunal administratif de Marseille a, dans son jugement attaqué, écarté ses moyens développés à l'identique en première
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02733_20240711
11 juillet 2024
Il fait valoir que les moyens soulevés par la SAS Immobilière du Ceinturon ne sont pas fondés. II.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00244_20260327
27 mars 2026
Il fait valoir que les moyens soulevés par la société appelante ne sont pas fondés.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00186_20260305
5 mars 2026
spécifiques relatifs à l’urgence ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01215_20260312
12 mars 2026
fins d’écarter le contrat pour le règlement du litige.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02235_20221208
8 décembre 2022
Il appartient au juge du plein contentieux d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date de délivrance
DCA_24NT01809_20260306
6 mars 2026
(UE) 2016/679 du 27 avril 2016, dit règlement général sur la protection des données, et l’article 90 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dès lors qu’aucune étude d’impact relative à la protection des
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03686_20231221
21 décembre 2023
Les deux établissements se trouvent dans des communes de taille moyenne et chefs-lieux de département.
1ère chambre
DCA_24TL00219_20260416
16 avril 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : « Toute convocation est faite par le maire. (...)
DCA_25LY00458_20260224
24 février 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article UA 6 du règlement du PLU, relatif à l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : « Dispositions générales : Les voies entrant
Juge des référés
ORCA_23NC02669_20250924
24 septembre 2025
Comme il a été relevé ci-dessus, le produit des prélèvements de solidarité institués par les dispositions précitées de l'article 235 ter du code général des impôts étant désormais affecté au budget général
9ème Chambre
DCA_21PA00511_20220428
28 avril 2022
D'une part, elle n'a plus pris en compte dans les éléments du train de vie le troisième véhicule mentionné ci-dessus, comme indiqué au point 4 du présent arrêt, et elle n'a pris en compte le premier véhicule
DCA_21BX01666_20230328
28 mars 2023
Il fait valoir que les moyens soulevés par la société Pharmacie du Château ne sont pas fondés.
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