Il résulte des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale que les prestations versées A un organisme de sécurité sociale à la suite d'un accident corporel ne peuvent être mises à

pour le compte de son assurée sociale Mme B, ainsi que la somme de 1 091 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.

gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire

l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale ainsi que du régime de retraite complémentaire des agents publics non titulaires de l'État.

Il résulte de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale que la caisse doit être appelée en déclaration de jugement commun dans l'instance ouverte par la victime contre le tiers responsable, le

Aux termes de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale : " Pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme

sociale à laquelle celle-ci est affiliée, alors qu'elle demandait réparation d'une lésion au sens de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

La procédure a été communiquée à la société d'assurance maladie suisse Assura qui a communiqué un relevé des prestations allouées à M. B à la suite de l'accident du 24 mai 2014.

Considérant ce qui suit : 1. La société B..., dont M. A...

sociale pour les seuls actes inscrits à la nomenclature des actes de biologie médicale (NABM) prévue à l'article L.162-17-1 du code de la sécurité sociale et pour les actes non-inscrits à la NABM (auquel

En second lieu, aux termes de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 11 de la loi du 17 décembre 2012 de financement de sécurité sociale, applicable aux

seul objectif de coordonner les régimes de sécurité sociale des deux pays.

sociale, ainsi que d'une assurance maladie () ". 4.

Il résulte également des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale que le recours de la caisse de sécurité sociale, subrogée dans les droits de la victime d'un dommage corporel,

(CRDS) sur les revenus du patrimoine sont les personnes physiques désignées par l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, à savoir les personnes domiciliées en France pour l'établissement de

articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.

forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.

D en méconnaissance des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraite complémentaire des assurances sociales en

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.