CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Il soutient que : - sa requête d'appel qui a été enregistrée dans le délai d'un mois est recevable ; - le refus de séjour attaqué méconnaît l'article 4 § 42 de l'accord du 23 septembre 2006 modifié

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_22TL21086_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune de Pertuis à lui verser la somme de 42 384 euros en réparation

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01806_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

conditions d'octroi de l'asile sont réunies, dans les cas suivants : () / 3° En cas de demande de réexamen lorsque, à l'issue d'un examen préliminaire effectué selon la procédure définie à l'article L. 531-42

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02663_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

euros alors que la taxe collectée déclarée par la société sur ses déclarations de chiffre d'affaires s'était élevée à 127 227 euros et a en conséquence effectué un rappel de taxe sur la valeur ajoutée de 42

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01458_20260504

Admin. Appel

4 mai 2026

est insuffisamment motivé et révèle un défaut d’examen particulier de la situation du requérant ; - la décision portant rejet de sa demande de titre de séjour méconnaît les stipulations du paragraphe 42

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_26NT00760_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

habitat (OPH) Néotoa à lui verser une provision de 113 548,81 euros correspondant au solde restant dû du marché public de travaux qui lui a été confié en vue de la construction d’une résidence autonomie de 42

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02992_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

A... et Mme B... sont propriétaires de biens immobiliers, respectivement sis au 42 et au 61 Chemin du Vivier à Grasse, chemin sur lequel on accède depuis la route départementale RD 609.

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_24NT01768_20240822

Admin. Appel

22 août 2024

ont pas pu produire le certificat d’urbanisme opérationnel délivré par la commune de Plérin leur permettant d’invoquer le bénéfice du régime transitoire prévu par les dispositions du III de l’article 42

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_24PA00979_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

Caisse des dépôts et consignations à lui verser, à titre de provision sur les sommes qui lui sont dues au titre de virements effectués à tort sur le compte de la Caisse des dépôts, la somme de 359 709, 42

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_24PA04442_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

- la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code pénal ; - la loi n° 2024-42

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_24PA05056_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () " Aux termes du paragraphe 42

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00025_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

d'annuler la délibération du 30 septembre 2020 par laquelle le conseil municipal de Glisy a décidé d'exercer son droit de préemption sur les parcelles lui appartenant cadastrées section AB n° 21, 40 et 42

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00727_20230821

Admin. Appel

21 août 2023

A " ne justifie pas de motifs humanitaires ou exceptionnels ", que le préfet se soit cru lié, sans apprécier l'opportunité d'une mesure de régularisation, par la condition, posée par l'article 42 de l'accord

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00063_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

Aux termes du paragraphe 42 de l'article 4 de l'accord du 23 septembre 2006, dans sa rédaction issue du point 31 de l'article 3 de l'avenant signé le 25 février 2008 : " Un ressortissant sénégalais en

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00534_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

jusqu'à l'échéance prévue initialement ; - à défaut, il sollicite le versement d'une indemnité correspondant à 8 jours de traitement, soit la durée du préavis prévue par les dispositions de l'article 42

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03471_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

pour exercer le droit de préemption et, d'autre part, la délibération du même jour décidant l'acquisition, pour la construction d'une salle communale, de quatre parcelles cadastrées en section 1, n° 41, 42

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23PA03558_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

Vu : - le code du travail ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_23PA00727_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

terdecies du code général des impôts dès lors qu'ils proviennent de la concession de licences d'exploitation d'un brevet ; - il demande l'application de la doctrine administrative 4 B 2221 du 7 juin 1999 n°42

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_25BX01605_20250903

Admin. Appel

3 septembre 2025

Bordeaux, saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le préfet de la Gironde à lui verser une indemnité provisionnelle d'un montant total de 32 992, 42

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01056_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

Il résulte également de l'instruction que, par un acte du 15 avril 2015, les parties à la vente se sont accordées sur une diminution du prix de cession de 42 424,24 euros.

Source officielle

Page 20 sur 153

← Précédent Suivant →