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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00078_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
prise à son encontre, de sa mutation sur le poste de chargée de mission pour la création du musée d'art sacré, du harcèlement moral dont elle a été victime, des interventions auprès du comité médical afin
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02183_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir, ou à titre subsidiaire, d'enjoindre au maire de la commune de Saint-Denis-en-Val de modifier le plan local d'urbanisme afin
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01126_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
d'urbanisme directeur de la commune en tant qu'il classe en zone inondable d'aléa très fort la majeure partie des lots nos 200 et 201 qu'elle possède, et à ce que ce plan d'urbanisme directeur soit mis à jour afin
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03789_20230223
23 février 2023
23 février 2023
entrant en tout état de cause dans le champ de la taxe sur la valeur ajoutée ni recherché quelle part du chiffre d'affaires était soumis à la taxe sur la valeur ajoutée et quelle part était exonérée afin
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02342_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Toulouse a annulé cette délibération dans cette mesure et a enjoint au président de la communauté d’agglomération « Le Muretain Agglo » de saisir le conseil communautaire dans un délai de trois mois afin
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01552_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
de dérangement de cette espèce en période de travaux a été pris en compte par le projet qui prévoit, d'une part, un suivi écologique du chantier incluant une visite préalable au démarrage des travaux afin
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03896_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Le 12 septembre 2012, le recteur a saisi le comité médical départemental afin qu'il se prononce sur son aptitude à reprendre ses fonctions.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04245_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
précédent avis émis le 10 août 2015, la Cour a décidé, après avoir admis l'intervention de la commune de Signes, que cette circonstance nécessitait l'organisation d'une enquête publique complémentaire afin
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00694_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
de 2ème classe en fonction au sein de la direction du développement durable et de la mer du département de la Charente-Maritime, a été affecté à compter du 1er janvier 2013 aux manœuvres des écluses afin
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01607_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Par les deux requêtes ci-dessus visées, qu'il y a lieu de joindre afin de statuer par un seul arrêt, la société Vivaldi Shipping relève appel des jugements ci-dessus visés du 12 janvier 2021 en tant que
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00996_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Aux termes de cet article B.1.1.1 du 4.2 de la première partie du règlement du PLUm : " Afin que l'implantation des constructions tienne compte du contexte urbain environnant et des particularités du site
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01357_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Par lettre du 2 mai 2023, les parties ont été informées que la cour était susceptible de surseoir à statuer, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, afin de permettre l'intervention
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00720_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Mme B a conclu le 15 janvier 2015 avec l'association Lille Sud Insertion un contrat à durée déterminée " adulte-relais " d'une durée de trois ans, renouvelé le 14 janvier 2018 pour une même durée, afin
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01683_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
par une demande présentée au titre des dispositions précitées de l'article R. 2332-5 du code de la défense le 24 novembre 2020, sollicité auprès du ministre des armées la délivrance d'une autorisation afin
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21444_20220831
31 août 2022
31 août 2022
A B a demandé le 22 juin 2022 à la cour d'annuler le titre exécutoire de la créance émise le 12 mai 2022 par la direction de la police municipale de la commune de Toulouse afin de recouvrer la contravention
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03230_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
les prestations de services mentionnées sur les factures litigieuses ont bien été effectuées par les sociétés qui les ont émises ; que si des relevés d'identité bancaires falsifiés lui ont été remis afin
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02714_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
de 5 000 euros à parfaire en réparation des préjudices qu'ils ont subis du fait d'un accident dont Mme B a été victime le 3 novembre 2020 ; 3°) d'ordonner une expertise médicale avant dire droit afin
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA05359_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
B... s’est vu délivrer un ermis de construire ortant sur la modification d’un avillon sur un terrain sis 57 avenue Chevreuil à Montfermeil, afin d’y ermettre la création d’un logement su lémentaire
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02381_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
En deuxième lieu, Mmes A... et G... reprochent à l’administration de n’avoir pas mis en place des mesures de surveillance adaptées afin de prévenir le risque de suicide de M. E....
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01488_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
L'arrêté attaqué énonce de manière suffisante et non stéréotypée les motifs de droit et de fait sur lesquels l'autorité préfectorale s'est fondée afin de prendre à l'encontre de M.
Source officiellePage 20 sur 1265