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d’asile : « (…) Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans

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CAA

5ème chambre

DCA_24VE01548_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

vivant » en 2021-2022, elle n’avait pas validé son année, et que si elle s’était inscrite l’année suivante en première année de formation en soins infirmiers, elle l’avait redoublée en 2023-2024 sans

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE01377_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

(6 720 euros/an).

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02877_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B C, - les conclusions de Mme Florence Madelaigue, rapporteure publique, - et les observations de Me Charrier représentant la

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00068_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

Après avoir travaillé en tant qu'agent contractuel au sein de la commune de Saint-Louis pendant près de sept ans, M.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00073_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

Après avoir travaillé en tant qu'agent contractuel au sein de la commune de Saint-Louis pendant plus de cinq ans, M.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00878_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

Au soutien de sa requête d'appel, le centre hospitalier se borne à faire valoir que les faits reprochés au praticien hospitalier sont à l'origine d'un dysfonctionnement du service, susceptible de nuire

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00401_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

C... a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour, à titre principal

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00312_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

sur le confort thermique ; elle n'a pas été défaillante dans l'exécution de sa mission Th ; si les désordres devaient être considérés comme lui étant imputables au titre de sa mission F, elle entend faire

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6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02479_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

A C, représenté par Me Celenice, demande à la cour : 1°) de faire droit à sa demande de première instance ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Fort-de-France une somme de

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01259_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

A... sont insuffisantes pour établir sa résidence habituelle en France au titre de l’année 2014 et au surplus des années 2015 à 2017.

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE00089_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

Les revenus perçus par la requérante à compter de 2019 sont par ailleurs largement supérieurs à ceux perçus durant les trois années précédant l'intervention chirurgicale.

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CAA

5ème chambre

DCA_25VE00409_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

d’un titre de séjour d’une validité de dix ans, ainsi que son beau-père et ses deux frères mineurs tous trois de nationalité française.

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CAA

5ème chambre

DCA_24VE03156_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de Mme Ribeiro-Mengoli, les conclusions de Mme Florent, rapporteure publique, et les observations de Me Evreux, représentant Mme B...,

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01847_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

qu’au titre de l’année 2023.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA03323_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

Il ressort des pièces du dossier que M. et Mme B..., entrés en France en 2021 sous couvert de visas C à l’âge respectivement de 41 ans et 35 ans, avec leurs trois enfants mineures, se sont depuis lors

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03978_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

et de prélèvements sociaux pour un montant total de 766 733 euros au titre de l'année 2012 et de 52 963 euros au titre de l'année 2013.

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA04511_20250514

Admin. Appel