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R. 600-5 du code de l’urbanisme, comme moyens nouveaux invoqués plus de deux mois après la communication du premier mémoire en défense, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l’article

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_21BX02856_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

Cette fatigue mécanique se caractérise par des dispersions d'épaisseurs importantes, des interfaces décollées ou mal collées, des portances très disparates, des couches anciennes dégradées. 12.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_21BX03322_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02540_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

à statuer ; - l'arrêté a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme compte tenu du risque d'incendie, du risque d'inondation et du risque lié à la situation

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00114_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4).

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CAA

5ème chambre

DCA_21VE02196_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

Par un courrier en date du 29 mars 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL20655_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 9.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00308_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les () intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00578_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions du plan de prévention des risques naturels

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY01664_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

109-1 1° du code général des impôts le 2° du même article comme base légale de l'imposition.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03745_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

L. 123-1 du code de l’environnement.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02706_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

d'office la méconnaissance du champ d'application de l'article 2224 du code civil, et de l'examiner au regard de l'article 1792-4-3 du même code en raison du fondement contractuel de l'action engagée

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT01502_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

L. 121-12 du code des assurances ; - les demandes indemnitaires au titre des assurés ayant exercé préalablement un recours devant les juridictions judiciaires devront être rejetées sur le fondement

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01187_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

Il résulte des articles L. 421-5 et L. 421-8 du code de l'urbanisme, du premier alinéa de l'article R. 425-29-2 du même code et de l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement que les projets d'installation

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC03158_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

prévu au second alinéa du II du même article 12. () ".

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC03159_20250710

Admin. Appel