Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 23.

En particulier, son article 11 a inséré dans le code de la sécurité sociale un article L. 941-2 ainsi rédigé : « Les institutions de retraite supplémentaire constituent des provisions représentées par

A a soulevé dans sa requête introductive d'instance devant le tribunal administratif le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales

A la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En outre, le 6 janvier 2021, le préfet des Deux-Sèvres a sollicité l'avis de la pétitionnaire sur le projet d'arrêté, en application de l'article L. 181-40 du code de l'environnement, et a recueilli des

du 8° du II de l'article R. 122-5 du code de l'environnement ; - l'arrêté du 11 janvier 2021 méconnaît les articles L. 411-1 et R. 411-6 du code de l'environnement en l'absence de toute demande de dérogation

Par ordonnance du 29 octobre 2025, la clôture d’instruction a été fixée au même jour en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Lorsque le juge a fait usage de la faculté de surseoir à statuer ouverte par l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, qu'un permis modificatif a été délivré et que le juge a mis fin à l'instance par

-2 du code général des collectivités territoriales ; en vertu de l’article L. 3211‑1 du code général des collectivités territoriales, le département est compétent pour promouvoir la solidarité des territoires

aux articles L. 511-1 du code de l'environnement.

L. 511-1 du code de l'environnement ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 411-1 du code de l'environnement et les articles 2 et suivants de la directive 2009/147/CE ; un impact, même faible à modéré,