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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_22PA03328_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
du 11 janvier 2019, au motif que le crédit de taxe dont la société se prévaut est frappé de péremption en application de l'article 208 de l'annexe II au code général des impôts.
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE00730_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Par des mémoires en défense enregistrés le 28 juin 2019, le 11 août 2020, le 20 janvier 2021 et le 25 janvier 2022, M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01068_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
L'article 206 de cette même annexe précise que : " I. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission. / II.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01688_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
2018 au motif qu'elle atteignait la limite d'âge légale le 11 juin 2018.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01200_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; - le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ;
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02004_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L. 313-11 et celles de l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL04469_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
à engager la responsabilité de l'Etat et les préjudices invoqués ne sont pas établis, comme démontré devant le tribunal.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03278_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier Vauclaire sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02343_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Aux termes de l'article L. 11 du même code : " A moins qu'un délai ne soit prévu par le présent livre, le délai accordé aux contribuables pour répondre aux demandes de renseignements, de justifications
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01353_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA05439_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
en matière d'état civil - le décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01425_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Aux termes de l'article 223 de ce code : " 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00999_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Il résulte de l'instruction que les deux propositions de rectification du 18 septembre 2018 rappellent en particulier les termes de l'article 44 sexies du code général des impôts ainsi que les circonstances
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21269_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
600 tonnes en juin 2017, 11 600 tonnes en juin 2018 et 11 600 tonnes en juin 2019.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00821_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20108_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " () le bénéfice imposable est le bénéfice
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01837_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, enfin, à son article 5, rejeté le surplus des conclusions de cette demande.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00208_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
et capitalisation à compter du 10 novembre 2019 ; 4°) de mettre à la charge de la région Bretagne une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22638_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Enfin, aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04209_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
, 201, 823, 824, 1024, 1529 et 1530, méconnaît les dispositions de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme et le SCOT dès lors que ces parcelles se situent dans un espace urbanisé, et en ce que la densité
Source officiellePage 20 sur 374