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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_19VE03102_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
L. 123-19-1 du code de l'urbanisme. 11.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03697_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00377_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l'article L. 189 du même code : « La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification (...) » Aux termes de l’alinéa 2 de l’article 653 du code de procédure
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02673_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Aux termes de l’article 22 de l’annexe IV au code général des impôts, alors en vigueur et repris en substance à l’article 350 F de l’annexe III à ce code : « La notification de l’option prévue à l’article
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01461_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
L’article R. 711-2-1 du même code précise que : « Les parties ou leur mandataire inscrits dans l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 peuvent être convoqués à l'audience par le moyen
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02850_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02661_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Le 15 mai 2012, le maire de Belgodère a délivré, en application du b) de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, et à la demande de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00753_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00675_20250228
28 février 2025
28 février 2025
rural et de la pêche maritime, et dont la méconnaissance est punie en application de l'article L. 253-17 du même code.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01796_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
conditions de leur délivrance s'appliquent, ainsi que le rappelle l'article L. 110-1 du même code, sous réserve des conventions internationales.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01324_20230207
7 février 2023
7 février 2023
L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ainsi qu'à l'atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 181-3 du même code, doivent être écarté comme inopérants ou non fondés.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03183_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L. 511-1 et L 181-3 du code de l'environnement, ainsi que l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et les articles A 11 et N11 des règlements des plans locaux d'urbanisme de Benassay et Lavausseau dès
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02795_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01432_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes, d’une part, de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04609_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Elle soutient que les conditions fixées par l'article R. 811-17 du code de justice administrative sont remplies.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02499_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01502_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Il soutient que : - la requête qui ne respecte pas les exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, est irrecevable en tant qu'elle conclut à la décharge des rappels de taxe sur
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02716_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
R. 423-50 du code de l’urbanisme, est dépourvu de vice propre ; - le permis ainsi modifié ne méconnaît pas non plus les dispositions de la zone N du PLU ni celles de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01451_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05448_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Vu : - le code de l’action sociale et des familles. - le décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 20 sur 35