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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01261_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L. 4121-1 du code du travail ".
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00568_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01502_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
V 46 417 15 25061 287M R84/0M. F137 87238 862176 354Mme Y26 082,148 22433 926,14 10.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01866_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Elle soutient que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00106_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21912_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 414-8 du code de justice administrative, alors applicable : " L'identification de l'auteur de la requête, selon les modalités prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 414
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00777_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
L. 411-2 du code de l'environnement ; () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01570_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Le I de l'article 15 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 a introduit des dispositions nouvelles au 5. de l'article 221 du code général des impôts, fixant les critères
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00657_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Elle soutient que : - sa requête répond à l’exigence de motivation prévue à l’article R. 411-1 du code de justice administrative ; - les faits de harcèlement moral invoqués par M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01738_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Il fait valoir que : - la requête est irrecevable faute d'être suffisamment motivée au regard de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - les moyens d'appel ne sont pas fondés ;
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02527_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Sur la recevabilité de la requête : Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02141_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date du certificat attaqué : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00794_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
283 du code général des impôts et du 2 de l'article 272 du même code. 8.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01339_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
Elle soutient que : - la requête est irrecevable faute de contenir des moyens d'appel conformément aux dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - les conclusions à fin
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01324_20230207
7 février 2023
7 février 2023
L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ainsi qu'à l'atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 181-3 du même code, doivent être écarté comme inopérants ou non fondés.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA00389_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
La rente sera revalorisée par application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00506_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
L.4121-1 du code du travail, a ainsi procédé au contrôle auquel elle est tenue. 14.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02847_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02131_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Elle soutient qu'elle est fondée à obtenir le sursis à exécution du jugement attaqué en application des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01457_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
code général des impôts et sur celles du 1 de l'article 39 du même code, la déductibilité, en tant que charges des exercices clos en 2014 et en 2015, de redevances versées par cette société, à hauteur
Source officiellePage 20 sur 86