Par suite, les sujétions invoquées ne peuvent être regardées comme présentant un caractère imprévisible et comme ayant eu un impact de nature à remettre en cause le calendrier et la date du 6 décembre

L. 761-1 du code de justice administrative.

E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A cette date, il était dû au moins une année d'intérêts. Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande.

, au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement.

1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et de l'article 226-16 ou de l'article 226-17 du code pénal. 19.

H... et/ou de tout succombant les dépens et la somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En dernier lieu, en application de l'article L. 9 du code de justice administrative, les jugements doivent être motivés. 13.

S'agissant de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : 119. Aux termes du I de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I.

Selon l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement, le rayon d'affichage prévu par cet article R. 512-14 s'élève à 6 kilomètres s'agissant d'une installation terrestre de production d'électricité

7 de la Charte de l'environnement et de l'article L. 120-1 du code de l'environnement ; les articles R. 253-1 et R. 253-45 du code rural et de la pêche maritime organisant les pouvoirs de police de la

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de justice administrative : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1

de l'émergence sonore prévues par l'article R. 1334-33 du code de la santé publique, devenu l'article R. 1336-7 de ce code, qui en vertu de l'article R. 1336-4 du même code, ne s'applique pas aux bruits

du même code reproduit à l'article L. 111-20 ". 61.

échu et revalorisée chaque année par application du coefficient mentionné à l’article L. 434-17 du code de la sécurité sociale.

présentées par les demandeurs (article 2) et a rejeté les conclusions présentées par la société Parc éolien de Monsures au titre de l'article L. 181-18 du code de l'environnement (article 3) et de l'article

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.