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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23VE02033_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " L'exercice d'une activité mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 611-1 est exclusif de toute autre prestation de services non liée à la surveillance,
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02100_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " L'exercice d'une activité mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 611-1 est exclusif de toute autre prestation de services non liée à la surveillance,
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA03943_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL02203_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
D’autre part, en application de l’article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales, le maire assure la défense extérieure contre l'incendie.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01621_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
la compétence en matière d'incendie et de secours par le biais de la contribution au financement des services départementaux d'incendie et de secours. " Aux termes de l'article L. 1424-4 de ce code :
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02234_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
D'une part, en vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02432_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02103_20250206
6 février 2025
6 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02282_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02797_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
L'erreur de droit invoquée à ce titre n'est donc pas démontrée. En ce qui concerne l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 12.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02040_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
, celles de l’article R. 111-2 du même code, celles de l’article R. 111-27 de ce code, celles de l’article UI.1 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) et celles de l’article UI.4.2.2. du règlement
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00394_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00945_20230203
3 février 2023
3 février 2023
mais comme le dernier propriétaire connu de cette parcelle ; - l’initiative de la procédure d’acquisition d’un bien vacant présumé sans maître au sens du 3° de l’article L. 1124-1 du code général de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00236_20220804
4 août 2022
4 août 2022
000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00155_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03606_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04885_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de rejeter les conclusions de la société Bouygues Immobilier tendant à l'annulation de ces arrêtés et au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleJuge unique
DCA_23NT01256_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Article 2 : Les conclusions présentées par Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00432_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
par les pompiers ; - il n'est pas établi que la fusée à l'origine de l'incendie ait été lancée depuis le cortège de la manifestation ; - les dispositions de l'article L. 211-10 du code de la sécurité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA05500_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent
Source officiellePage 20 sur 414