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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_21TL02832_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Baali La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL02990_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Baali La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00025_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2024, la commune de Wahagnies, représentée par Me Bala , conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02899_20260304

Admin. Appel

4 mars 2026

4 mars 2026

Toutefois, en se bornant à produire un certificat du service de police de Gjilan qui atteste avoir constaté l’incendie de la maison du requérant ainsi que la présence de douilles de balle d’une arme A-

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL03161_20250827

Admin. Appel

27 août 2025

27 août 2025

A, représenté par Me Balg, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2023 du préfet de la Haute-Garonne ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC01138_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 mai 2020, M. et Mme B, représentés par Me Bale, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de les décharger de l'imposition

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00619_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Baali La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00686_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Baali La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00850_20240722

Admin. Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Baali La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00853_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Baali La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL00295_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Baali La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et de l'outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01148_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

Baali La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01307_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Baali La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01361_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Baali La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01505_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Baali La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01699_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Baali La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01752_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Baali La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01814_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Baali La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01870_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Baali La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02425_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

Baali La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle

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