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Cette durée est appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés. / (…) Un jour de congé supplémentaire est attribué au fonctionnaire dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_25TL01392_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

Dans ces conditions, elle n’implique pas le placement en congé d’invalidité temporaire imputable au service à titre rétroactif à compter du 24 juin 2021.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_25TL01393_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

Dans ces conditions, elle n’implique pas le placement en congé d’invalidité temporaire imputable au service à titre rétroactif à compter du 24 juin 2021.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_25TL01847_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

Dans ces conditions, elle n’implique pas le placement en congé d’invalidité temporaire imputable au service à titre rétroactif à compter du 24 juin 2021.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04025_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

de formation professionnelle reprend dans son établissement d'origine, au terme de son congé, un emploi correspondant à son grade () ". 3.

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03682_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

Les droits au congés acquis par ailleurs au titre du travail effectué par M.

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CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX02630_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 5 octobre 2018 par laquelle la directrice des ressources humaines du centre hospitalier d'Angoulême a refusé de lui accorder un congé

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL03043_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

Elle a été placée en congé de longue maladie du 1er septembre 2017 au 31 août 2018, puis en congé de longue durée à compter du 1er septembre 2018.

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CAA

2ème chambre

DCA_25TL01326_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

Elle a été placée en congé de longue maladie du 1er septembre 2017 au 31 août 2018, puis en congé de longue durée à compter du 1er septembre 2018.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX03229_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

B... a été placé en congé de maladie ordinaire, sans discontinuité, du 21 mars 2018 au 20 mars 2019, de sorte qu’il avait épuisé ses droits à congés de maladie le 21 mars 2019.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01972_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

soutenue auprès de lui et des soins contraignants. / La demande de bénéfice du droit au congé de présence parentale est formulée par écrit au moins quinze jours avant le début du congé.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA03109_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

des congés de maladie d'une durée totale de douze mois, il ne peut, à l'expiration de sa dernière période de congé, reprendre son service sans l'avis favorable du comité médical.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA00678_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

de maladie ordinaire, son placement en congé de longue maladie.

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA03502_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

Le 10 novembre 2020, le comité médical a émis un avis défavorable à sa demande de placement en congé de longue maladie.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00080_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

Ce congé s'est poursuivi ensuite sous la forme d'un congé de longue maladie puis de longue durée, au terme duquel Mme B a été placée en disponibilité d'office dans l'attente que le comité médical départemental

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT01652_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

A n'est pas inscrit sur la liste indicative des maladies qui peuvent ouvrir droit à congé de longue maladie. M.

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02758_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 4138-12 du code de la défense : " Le congé de longue durée pour maladie est attribué, après épuisement des droits de congé de maladie ou des droits du congé du blessé

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03472_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

B en congé de maladie pour accident de service pour la période du 24 septembre 2013 au 15 avril 2018 et en congé de maladie ordinaire pour les périodes postérieures.

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