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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02143_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00130_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
La société CAP Ouest, promoteur immobilier, a, quant à elle, par un acte des 5 juin et 16 juillet 1997, fait l'acquisition de la parcelle cadastrée AC 360 pour y édifier un immeuble de logements collectifs
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02420_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
application de l’article R. 111-21 du Code de l’Urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, si les bâtiments ou ouvrages à édifier
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01437_20250228
28 février 2025
28 février 2025
assurer la visibilité sur les voiries afférentes. 3.1.4 Les accès doivent être aménagés dans des conditions répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à édifier
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21749_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
En second lieu, l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme dispose que : « Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00109_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
L'article R. 431-9 du même code dispose que : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01452_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il suit de là qu'un permis de construire ne peut être légalement délivré pour une construction à édifier sur un terrain compris dans un lotissement non autorisé ou autorisé dans des conditions irrégulières
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02025_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
permis de construire déposée par la SCI Pourrières Impasse Perdue en application de l’article L. 152-7du code de l’urbanisme, il ne ressort pas des pièces du dossier que la parcelle sur laquelle doit s’édifier
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03546_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
" du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Renan : " Les aires de stationnement des véhicules automobiles doivent correspondre aux besoins des constructions ou installations à édifier
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02267_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Par un arrêté du 18 novembre 2020, le maire de la commune de Saint-Palais-sur-Mer a délivré à la société à responsabilité limitée Le Jardin des Hêtres un permis de construire en vue d'édifier sept bâtiments
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00096_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 431-9 du même code : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06150_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 431-23-2 du code de l'urbanisme : " Lorsque les travaux projetés font l'objet d'une convention de projet urbain partenarial ou portent sur une construction à édifier dans un
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL20452_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
La société Chimirec Socodeli a présenté, le 24 mai 2017, une demande de permis de construire en vue d'édifier deux auvents et de réaménager un site anciennement exploité pour le négoce de produits chimiques
Source officielle1ère chambre (formation à 5)
DCA_20BX03815_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
d'une maison à usage d'habitation édifiée avant l'entrée en vigueur de la loi d'urbanisme du 15 juin 1943 relative au permis de construire, qui a posé le principe selon lequel toute personne qui entend édifier
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02407_20220804
4 août 2022
4 août 2022
A, qui a fait édifier une construction à usage d'habitation à Flaviac (Ardèche), relève appel du jugement du 11 juin 2020 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02408_20220804
4 août 2022
4 août 2022
M. et Mme A, qui ont fait édifier une construction à usage d'habitation à Flaviac (Ardèche), relèvent appel du jugement du 11 juin 2020 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02409_20220804
4 août 2022
4 août 2022
M. et Mme A, qui ont fait édifier une construction à usage d'habitation à Flaviac (Ardèche), relèvent appel du jugement du 11 juin 2020 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02410_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Mme B, qui a fait édifier une construction à usage d'habitation à Flaviac (Ardèche), relève appel du jugement du 11 juin 2020 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02778_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
propriétaire alors que les dispositions législatives tendent uniquement à identifier les éléments de paysage à préserver et à définir les prescriptions assurant cette préservation ; il est possible d'édifier
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00593_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
ne conteste pas que la perte d’ensoleillement dont souffre l’habitation des requérants excède la gêne que doivent normalement supporter, les résidents d’une zone urbanisés exposés au risque de voir édifier
Source officiellePage 20 sur 61