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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22TL00692_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
; - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que l'article L. 52 du livre des procédures fiscales a été méconnu ; - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que l'article L. 12
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00401_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
214-109 4° du code de l'environnement et le projet respecte les prescriptions de l'article L. 214-18 du même code ; - à supposer que l'arrêté préfectoral ait été illégal, les premiers juges ont méconnu
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02374_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
reclassement alors même qu'elle était en situation de congés maladie ; elle a émis le souhait de reprendre son activité le 25 mai et le 6 décembre 2010 et le 20 mai 2012 ; - le conseil régional a méconnu
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00705_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle la communauté d'agglomération de Pau Béarn Pyrénées a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal, et en ce qu'elle a classé sur la commune de Meillon
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02018_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
celle-ci est entachée d'un vice de procédure dès lors que le principe du contradictoire organisé par l'article L. 6362- 10 du code du travail, après la notification des résultats du contrôle, a été méconnu
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01577_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
, et n’a été mandaté aux fins de représentation, par le liquidateur judiciaire, qu’à compter du 12 septembre 2017 ; - les dispositions de l’article L. 52 du livre des procédures fiscales ont été méconnues
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03246_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Il soutient que : - l’administration fiscale a méconnu les dispositions de l’article 155 A du code général des impôts puisque les dispositions de l’article 238 A sont inapplicables en l’espèce, le Liban
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01281_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
contentieuse antérieure : Par deux requêtes, la commune de Gourdon a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la facture valant titre exécutoire n° 1300211013/4234 d'un montant de 52 613,60 euros émise
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01956_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Par un jugement n° 1910646 du 24 février 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02408_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Elle soutient que : - le tribunal a statué « ultra petita » ; Sur l’arrêté du 6 août 2021 : - le principe du contradictoire a été méconnu au regard des dispositions des articles L. 511-10, L.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL03095_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que le préfet aurait méconnu l'étendue de sa compétence et se serait estimé en situation de compétence liée pour refuser de l'admettre au séjour.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00869_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Emile Soumbo, secrétaire général de la préfecture de la Vienne, a reçu délégation de la préfète de la Vienne à l'effet de signer les décisions prises en matière de police des étrangers.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04884_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Les dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme n'ont donc pas davantage été méconnues. 11.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04887_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Les dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme n'ont donc pas davantage été méconnues. 11.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04245_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée L’Anneau a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et intérêts
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00461_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
Hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01484_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Haïli, président-assesseur ; - les conclusions de Mme Meunier-Garner, rapporteure publique, - les observations de Me Ramos, représentant la commune de Pézenas ; - et les observations de Me Guerrier
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02241_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
volet paysager dès lors que le projet est modifié et que le paysage a nécessairement évolué depuis la délivrance du permis de construire ; l'étude acoustique est insuffisante ; - les prescriptions émises
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02292_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La SARL AAGS soutient que : - l'administration a méconnu l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales en s'abstenant de lui communiquer les renseignements obtenus de la société Carron-Champagnier
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03164_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Jazeron, premier conseiller, - les conclusions de Mme Meunier-Garner, rapporteure publique, - les observations de Me Bourdin, représentant M.
Source officiellePage 20 sur 63