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./ Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation./ Elle

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00260_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_21VE02987_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_17BX01311_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle

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CAA

Juge des référés

DCA_24MA02805_20250423

Admin. Appel

23 avril 2025

Elle fait valoir que : - le dommage est imputable à un cas fortuit qui l'exonère de sa responsabilité ; - la propiétaire de l'ouvrage est la société France telecom ; - le quantum de la provision

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CAA

3ème chambre

DCA_25PA02127_20251015

Admin. Appel

15 octobre 2025

. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC03026_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle

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CAA

Juge des référés

ORCA_23BX02732_20260121

Admin. Appel

21 janvier 2026

. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle

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CAA

Juge des référés

ORCA_23BX02740_20260121

Admin. Appel

21 janvier 2026

. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle

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CAA

Juge des référés

ORCA_23BX02748_20260121

Admin. Appel

21 janvier 2026

. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00333_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

l'estimation de la moitié des pertes liées à des engagements pris dans des participations entre 2005 et 2009 qui ont dû être malheureusement clôturées " et qu'elle est " assimilable à un retour à meilleure fortune

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02047_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " () / En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01120_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00676_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

République française et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune

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CAA

4ème chambre

DCA_25NT00429_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

Cependant, le 2 décembre 2018, plusieurs dizaines de personnes sont revenues bloquer les différents accès au dépôt pétrolier du Mans et ont occupé les lieux en construisant des barricades de fortune et

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY03420_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

ni des éléments caractérisant un établissement stable au regard de l’article 5 § 3, b) de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 modifiée en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03906_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03180_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02289_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

le revenu des collectivités, dont 210 euros de contribution au fonds pour l'emploi et, selon le décompte, 820 euros au titre de l'impôt commercial communal et 4 078 euros au titre de l'impôt sur la fortune

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CAA

5ème chambre

DCA_20VE00800_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle

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