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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00316_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
et que rien ne fait obstacle à ce qu'elle quitte le territoire français pour que son époux puisse déposer une demande de regroupement familial.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02221_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
antérieure : La société Bâtiment A-Z Renov a demandé au tribunal administratif de Melun, à titre principal, d'annuler la décision du 5 novembre 2018 par laquelle le directeur général de l'Office français
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA05405_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Ils soutiennent que : - l'article 123 bis du code général des impôts réserve l'imposition forfaitaire au cas où l'entité est implantée dans un pays n'ayant pas avec la France de convention d'assistance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01456_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 30 mars 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire, l'a obligé à quitter le territoire français
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01457_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 30 mars 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire, l'a obligée à quitter le territoire français
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03497_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Atelier 91 - CERI et la société Mutuelle des architectes français (MAF) ont demandé au tribunal administratif de Rennes, sur
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01853_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Elle soutient que : - l'ordonnance attaquée est irrégulière, la juridiction administrative était incompétente pour connaître du litige dès lors que Mme A est affectée dans un SPIC ; - la créance
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA05359_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Il justifie, auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, par tout moyen, de l'accomplissement de ses obligations légales ".
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01126_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
est recouvrée par le comptable public compétent comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine ". 6.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00172_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
contentieuse antérieure : La société Hôtel de la gare a demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler, d’une part, la décision du 6 juillet 2022 par laquelle le directeur général de l’Office français
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20723_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
C est entré en France au plus tard en 2003, avec sa mère et ses frères et sœurs, y a résidé pendant de nombreuses années et que de nombreux membres de sa famille sont français ou titulaires d'un titre
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01699_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société nationale des chemins de fer français (SNCF) Réseau a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01939_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
soit, en juin 2015 ; - la créance doit être liquidée depuis son entrée au stage, le 1er septembre 2006, en vertu de l'article 2 du statut ; - ces préjudices, caractérisés par la perte de constitution
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL02111_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Fils de harki, il a, en 1962, quitté l’Algérie pour la France où il a séjourné dans des camps de transit et d’hébergement jusqu’en 1975.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00791_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Par un arrêté du 22 novembre 2022, le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00792_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2022 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00328_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Un procès-verbal d'infraction a été établi par ces services et transmis à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) en application de l'article L. 8271-17 du code du travail.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02057_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
B C, ressortissant serbe est entré irrégulièrement en France en novembre 2017 accompagné de son épouse.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA05797_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
la demande d'astreinte de la société MEI Partners à l'encontre de l'Etat en vue d'assurer l'exécution de l'obligation de supprimer les garanties financières octroyées par l'établissement public BPI France
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02065_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
ou de la créance de celui qu'il représente légalement ". 4.
Source officiellePage 20 sur 67