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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02923_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Gomez La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01465_20230221
21 février 2023
21 février 2023
E A et Mme G C, nés à Gomel (Biélorussie) respectivement les 9 septembre 1986 et 1er août 1988, sont entrés en France le 1er mars 2020 avec leurs deux enfants mineurs.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01510_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
La rapporteure, Vanessa Rémy-NérisLe président, Jean-Yves Tallec Le greffier en chef, Cédric Gomez La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00571_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Gomez La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00677_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Gomez La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00772_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Le rapporteur, Joël Arnould Le président, Jean–Yves Tallec Le greffier en chef, Cédric Gomez La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00956_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Gomez La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, au ministre de l'économie, des finances et
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02595_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août 2022 et 12 avril 2023, la commune de La Montagne, représentée par Me Gossement, demande à la cour :
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03814_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Gomez La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, au ministre de l'économie, des
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01006_20260204
4 février 2026
4 février 2026
La rapporteure, Aline EvrardLe président, Eric Kolbert Le greffier en chef, Cédric Gomez La République mande et ordonne au préfet de l’Ardèche en ce qui le concerne ou
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00765_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Par des mémoires en défense enregistrés les 8 et 30 avril et 25 juin 2025, l'association One Voice, représentée par le cabinet Gossement Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC00280_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés le 7 février 2025, le 8 janvier et le 6 février 2026, la société Occey Energie SAS, représentée par Me Gossement
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00339_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Gomez La République mande et ordonne à la préfète de la Loire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03876_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Gomez La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01881_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
E B, représenté par Me Goma Mackoundi, conclut au rejet de la requête et demande son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, ainsi que le versement à la charge de l'État d'une somme
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01659_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Le rapporteur, Joël ArnouldLe président, Eric Kolbert Le greffier en chef, Cédric Gomez La République mande et ordonne au préfet l’Ain en ce qui le concerne ou à
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00334_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
F, et classée par le plan local d'urbanisme en litige en zone naturelle, il ressort des photographies et des plans produits que celle-ci, située lieu-dit " Gorré Ar C'Hoat " est intégralement boisée et
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02850_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Par des mémoires en défense enregistrés les 17 décembre 2024, 3 mars 2025 et 28 mai 2025, l'association One Voice, représentée par le cabinet Gossement Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01007_20260204
4 février 2026
4 février 2026
La rapporteure, Aline EvrardLe président, Eric Kolbert Le greffier en chef, Cédric Gomez La République mande et ordonne au préfet de l’Ardèche en ce qui le concerne ou
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01542_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
9 novembre 2021, 30 mars 2022, 1er juillet, 2 décembre, 9 décembre et 21 décembre 2022, et 16 janvier 2023 (ce dernier non communiqué), la société Parc éolien de la Coutancière, représentée par Me Gossement
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