En ce qui concerne le harcèlement moral : - elle fait l'objet, depuis plusieurs années, dans son environnement professionnel, d'agissements de harcèlement moral prohibés par l'article 6 quinquies de

une demande de protection fonctionnelle fondée sur de tels faits de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence.

d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles 6 quinquies et 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, dès lors qu'elle a été victime d'agissements répétés constitutifs de harcèlement

B soutient que les décisions illégales dont il a fait l'objet caractérisent un harcèlement moral, qu'elles ont porté atteinte à son honneur et ont eu une incidence sur sa santé.

relève à une demande de protection fonctionnelle fondée sur de tels faits de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d’en faire présumer l’existence.

tel harcèlement.

tel harcèlement.

tel harcèlement.

l'agent auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral. 9.

moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement.

Considérant ce qui suit : 1.Mme B, agent administratif des finances publiques, a demandé, le 14 août 2014, le bénéfice de la protection fonctionnelle à raison de faits de harcèlement moral dont elle

octobre 2019, a enjoint au président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Gard d'accorder la protection fonctionnelle à ce dernier au titre des faits de harcèlement

octobre 2019, a enjoint au président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Gard d'accorder la protection fonctionnelle à ce dernier au titre des faits de harcèlement

En ce qui concerne l'indemnité sollicitée au titre du harcèlement moral : 3.

B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner la commune de Neuilly-Plaisance à lui verser la somme de 60 000 euros en réparation des préjudices subis du fait du harcèlement moral dont

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne les faits de harcèlement moral : 3.

Il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement

tel harcèlement.

l'existence d'une telle discrimination ou d'un tel harcèlement.

ce titre, de lui rembourser une somme de 29 073, 30 euros pour la prise en charge des frais qu'elle a supportés dans le cadre des procédures juridictionnelles visant à mettre fin à la situation de harcèlement